La Protection Contre Les Clauses Abusives

transports internationaux. D’autre part, le parlement européen et la commission de Bruxelles, ont promulgué un certain nombre de règlements et de directives concernant le droit des obligations comme la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives. Il est également question d’unifier les règles du droit des contrats au niveau européen. Cette recherche d’unification s’est réalisée à partir d’initiatives privées (en général des universitaires). La commission Lando a mis en place les principes

être soupçonné d’abus ou de mauvaise foi) Clauses abusives : L132-1 c.com : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pouvoir du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré :

révolution industrielle le droit des contrats s’est adapté à l’évolution économique. •  Le développement des phénomènes collectifs et le déséquilibre économique entre les cocontractants ont entrainé le développement d'une jurisprudence de protection. •  La doctrine, sous l'impulsion de Saleilles* regroupe ces règles dans le cadre de la notion de contrat d’adhésion. *Raymond Saleilles, (1855-1912), jurisconsulte français était professeur à la Faculté de Droit de Paris où il enseigna

volonté Pour la protection de la partie la plus faible, on observe un développement du formalisme. De nombreux contrats doivent donc être conclus par écrit. L’autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle qui en découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées

CHERIF Merwan TC2 ,Groupe 2 DEROSNY Antoine ATA DROIT ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, VERITABLE OUTIL PROTECTEUR POUR LUTTER CONTRE TOUTE ABUS ENVERS NOUS,CONSOMMATEURS. M.ACHIBA Année 2011/2012 DOSSIER ATA DROIT SOMMAIRE I/ Qui sont ces associations de consommateurs ? Quelles sont leurs utilités ? 1/Qu’est ce qu’une association de consommateurs ? Quels sont leurs rôles et leurs activités ? a) Définition des associations de consommateurs  b) Rôle et

trois sections. Section 1 : La liberté contractuelle affaiblit par le droit de la consommation Le droit de la consommation est un droit qui est de naissance américaine, inventé par des juges et auteurs américains pour protéger le consommateur contre le professionnel. Le consommateur est la partie faible et le professionnel est la partie forte, peut-on encore parler de liberté contractuelle entre un consommateur et un professionnel alors qu’on soumet le consommateur a un contrat d’ores et déjà

TGI on parle de procédure d’exequatur 2. Le recours à l’arbitrage b) La validité de la clause On distingue 2 choses : le compromis et la clause compromissoire. Compromis : fait que 2 personnes ont un conflit et elles décident à ce moment là d’aller devant des arbitres (tout le monde peut le faire même les particuliers) Dans certaines matières juridiques c’est interdit : le divorce. Clause compromissoire : fait que deux personnes signent un contrat et stipulent dans le contrat que

Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La

consommateur doit-il être informé et protégé lors de la formation d’un contrat ? Informations obligatoires Protection dont bénéficie le consommateur - Prix TTC - Caractéristiques du produit (mode d’emploi du produit, composition, date limite d’utilisation de consommation poids ou volume du produit…) - Conditions de ventes (conditions de livraison, de garantie, de mise en service, clauses particulières de vente….) - Le prix de vente et le prix à l’unité doivent être indiqués pour tous les

transférer la propriété d'une certaine somme d'argent. 2. l'intérêt de la distinction. Il se situe sur l'influence des variations financières, qui ne toucheront que les obligations pécuniaires. Il est alors permis d'indiquer dans le contrat une clause d'indexation qui prévoit la variation du prix du loyer selon certains indices. Section III. Le droit des obligations §1. L'importance du droit des obligations. A. l'importance pratique. Le droit des obligations c'est la base du droit