La Protection Contre Les Clauses Abusives

n’est pas évidant de déterminer le moment et le lieu de la formation du contrat ‘notamment par courrier). Il est intéressant de savoir où le contrat a été conclut pour savoir où se situe le tribunal compétent, le lieu doit être déterminer par une clause dans ce dernier, et le contrat se forme t’il à l’émission ou a la réception ? Il se forme à l’émission, dès que l’acceptant émet l’acceptation. Partie 2 : Les vices de consentement Le consentement, pour être valable, doit être exempte de vices

facultés personnelles n’est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Il y a 3 grands régimes de protection : La sauvegarde de justice : le régime le plus souple qui existe, où le majeur pourra bénéficier d’une certaine assistance dans certains actes. Elle permettra aux majeurs d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

correspondances ou la protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle

faut préserver… VERS UN DROIT DE L’INTERNET Libre partage = risque de dérapage préjudiciable… La nature des infractions pénales évoluent, les mesures de lutte contre ces risques doivent adapter en conséquence : *la sécurité des infrastructures d’information avec des parades technologiques *Des mesures pour lutter contre les contenus illicites ou préjudiciables sur internet *Protéger les droits de propriété intellectuelle et les données à caractère personnel *Renforcer la sécurité

contrats réels Contrats consensuels : contrats qui pour être formé n’a besoin que du seul consentement des parties si aucunes règles les n’y contraignent. Si le téléphone est à 50 euros et que quelqu’un dit oui, alors il y a la vente du téléphone contre de l’argent, notre simple volonté a permis de passer un contrat si aucune loi ne l’empêche. Contrats solennels : contrats qui nécessitent une forme particulière, généralement c’est un écrit. Exemple de Langogne avec la vente du veau, le paysan

fournir un matériel , élément qui peut permettre de reconnaitre un contrat de travail. La reconnaissance du temps de travail permet la rémunération et une sécurité légale de rémunération ( smic 9 euros brut) => ainsi qu’un Protection des salarié : protection social, Il faut distinguer le contrat de travail de plusieurs contrats : * Du contrat de mandat, représentation d’une autre personne * Contrat d’entreprise réalisation d’un ouvrage pour autrui * Le contrat de sous traitante

contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une

PM Q2- EURL structure avec PM crée une séparation des patrimoine alros que auto-E rend la confusion totale des patrimoine car structure sans PM. EIRL est une forme hybride qui crée une division du patrimoine sans création d'une personne morale. Protection moins importante si elle opte pour sans PM (sauf si EIRL) Choix de la structure est déterminant et aura des conséquences sur le patrimoine personnel Thème 4: Gestions juridique de la formulation du contrat. I- Principes directeurs de la formation

social. Elle présente principalement l’intérêt d’éviter les longueurs d’une procédure judiciaire et d’obtenir ainsi une indemnisation plus rapide. Néanmoins, la transaction peut parfois être détournée de ses objectifs initiaux et masquer des ruptures abusives ou sans cause, elle peut aussi servir à sous indemniser le salarié. C’est pourquoi un important contentieux s’est développé à propos de la transaction. Cela pousse le juge à mieux contrôler les conditions de validité et le contenu de la transaction