La Protection Contre Les Clauses Abusives

31-08 édictant des mesures de protection du consommateur LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DeCIDe CE QUI SUIT: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu’adoptée

législation spéciale, à l’image du droit de la consommation concernant les relations professionnel/consommateur ( = déséquilibre entre le professionnel et la « partie faible »). L’objet du droit de la consommation est alors de protéger la partie faible contre la partie forte et de venir faire peser sur le professionnel plus d’obligations qu’en droit commun des contrats. Certaines techniques crées pour le droit de la consommation sont aujourd’hui utilisées en droit commun des contrats. 2. Les sources

ne s’est pas assez renseigné sur la capacité du candidat à occuper le poste). la violence La violence doit revêtir une certaine gravité. La reconnaissance de la contrainte économique peut être considéré comme un vice de violence, cad imposer des clauses défavorable au salarié alors qu’il est dans une situation financière précaire. 2. La capacité, les parties doivent être capables de contracter (ex : pour un mineur, autorisation des parents ou du responsable légal). 3. L’objet et la cause, Objet :

l'engagement, il en retarde seulement l'exécution. B – Ventes particulières • Vente avec clause de réserve de propriété : En cas de vente à crédit, le vendeur demeure propriétaire des marchandises vendues et le transfert de propriété n’aura lieu qu’après complet paiement du prix. Ainsi, si le client ne peut pas payer, le vendeur pourra récupérer son bien sans aucune formalité (pas de tribunal). Cette clause peut être insérée dans les conditions générales de vente ou dans tout autre document, pourvu

aussi des inconvénients majeurs. En effet, le revenu de ces individus dépend entièrement de l’activité qu’ils effectuent ainsi que du bon vouloir des plateformes collaboratives.Par ailleurs, ils ne bénéficient ni de la protection juridique offerte par le Code du travail, ni de la protection économique permise par une entreprise classique. Les « giggers » sont donc des travailleurs libres mais cette liberté a un coût très élevé en cas de problème. Ainsi, la gig economy est permise par l’émergence des NTIC

l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu du contrat est imposé (ex: bus, SNCF). Une des parties adhère au contrat qui est pré-rédigé par l’autre

Le jour même, pris de remords, l’abbé envoie à la société Rex-Rotary une lettre recommandée lui signifiant son intention d’annuler sa commande: ce faisant, il utilise la faculté de rétractation offerte par la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de vente à domicile (cette loi est aujourd’hui intégrée au Code de la consommation). Mais l’abbé Pétillon peut-il être considéré comme un consommateur (la loi de 1972 lui serait alors applicable), ou a-t-il au contraire

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs

de consommateurs de défendre en justice les intérêts et les droits des consommateurs, de représenter ces derniers dans des organismes tels que le CNC (Conseil National de la Consommation), de pouvoir saisir quelques instances (commission des clauses abusives) et de bénéficier de subventions versées par les pouvoirs publics. Les principales fonctions des associations sont de défendre les intérêts des consommateurs, de faire entendre les voix auprès des pouvoirs publics. Elles informent, conseillent

conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section