La Protection Contre Les Clauses Abusives

prévues en cas de publicité trompeuse : peine d’emprisonnement de deux ans maximum et amende de 37500 euros au plus. La protection du consommateur Les consommateurs disposent d’un droit à l’information, au conseil et à la sécurité et de la garantie visant à les protéger contre les clauses abusives. Ils bénéficient de recours contre les pratiques illégales visant à limiter leur liberté ou leurs droits. Pour préserver les droits des particuliers et des entreprises, le code

 Dissertation : Les clauses contractuelles : de la valeur informative à la valeur contraignante « Le contrat de travail est de retour ! Et quel retour pour celui dont la mort est régulièrement annoncée » s'exclame Pierre-Henri Antonmattei dans son article intitulé Les éléments du contrat de travail. Bien que certains auteurs parlent d'un écrasement des relations individuelles au profit des relations collectives, force est de constater que la force obligatoire du contrat de travail continue

du gouvernement : communiqués, dossiers d’actualités, liens vers tous les départements ministériels…) Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées http://www.handicap.gouv.fr/index.html (site Secrétariat auprès du Ministère de la santé et de la protection sociale : renseignements pratiques, documentation, statistiques…) Service public http://www.service-public.fr (portail de l’administration française : documentation, concours fonction publique, droits et démarches pour les particuliers, …) DROITS

phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat sont étudiées donc les parties ne sont pas encore engagées et sont libre de signer ou non. Les pourparlers peuvent e terminer à l’amiable ou donner lieur à un contentieux, dans ce cas celui qui a commis une faute dans la rupture des pourparlers est obligé de le réparer. La rupture des pourparlers engage la responsabilité de l’auteur de la rupture parce que : La rupture abusive des pourparlers provoque la responsabilité de la

celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils n'habite pas avec lui. Il n'a donc aucune obligation

Dans le cas de l’obligation de faire quelque chose, il peut y avoir une dimension temporelle. L’obligation de ne pas faire est souvent présente dans le contrat de travail pour interdire à l’employer de se mettre au service du concurrent ou pour une clause de non-concurrence. Il en est de même dans le cas de la vente d’un fond de commerce. La cession d’un fond de commerce permet entre autre de transférer une clientèle, ... Dans l’obligation, il y a un aspect de contrainte. D’abord car on ne se sert

relation contractuel il appartient donc à l’inspection du travail et à l’URSSAF de prouver l’existence d’un lien de subordination. III- Les clauses contractuelles particulières Le contrat de travail peut comporter de nombreuses clauses. Lorsqu’elles présentent un danger pour le salarié elles sont réglementées. a. La période d’essai C’est une clause prévoyant que le contrat de travail débute par une période pendant laquelle les parties sont libres de le rompre. La durée maximale pour un

La victime d'une rupture abusive de pour-parler peut demander une indemnisation. Les solutions sont telles que : Arrêt Manoukian, 28 Juin 2006: Le contrat espéré par une partie au moins ne sera pas conclu, du fait de la rupture du contrat. Une partie a perdu toute chance de le conclure. Le préjudice sera alors les gains espérés du contrat, minimum la perte de chance d'obtenir ces gains, cependant la Cour de Cassation décide que désormais en cas de rupture abusive des négociations, la réparation

le bien vendu contre les vices cachés. L’action en garantie des vices cachés peut être intentée aussi bien contre le vendeur que contre le fabricant. Les tribunaux ont effectivement reconnu à l’acheteur le droit d’agir directement contre le fabricant. b. La preuve du vice L’acheteur doit faire la preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise 4. Important : la clause qui impose qu’une

avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur paiera une somme d’argent assez élevée ». L’avantage de cette clause est qu’elle prévoit une réparation forfaitaire du préjudice subit par le créancier.  L’astreinte est une sanction