La Protection De L Acquéreur D Un Bien Immobilier

des tiers 89 Section 2: Le transfert des risques 90 Chapitre 6 : La protection de l’acquéreur d’un bien 92 Section 1 : Les mécanismes de protections de l’acquéreur insatisfait 92 1.1 Les protections générales 92 1.1.1 Un consentement éclairé 92 1.1.2 L’obligation de délivrance conforme 99 1.1.3 La garantie des vices cachés 101 1.1.4 La garantie d’éviction 104 1.2 Protections spécifiques 106 1.2.1 La garantie de conformité, protection spécifique aux biens de consommation. 107 1.2.2 La responsabilité

éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable

Object 4 8 DROIT DES BIENS Le cours de droit des biens traite de la notion de bien, des rapports de droit des personnes avec les biens, et de la possession. Concernant la notion de bien, sont étudiées les notions de chose et de bien, ainsi que les classifications des biens. De plus, des développements sont consacrés aux liens entre les biens. Concernant les rapports de droit des personnes avec les biens, le cours aborde la propriété privée (la notion de propriété, les modalités du droit

«gamme complète» de services financiers par le biais de ses diverses représentations ou agences. Ces services financiers peuvent et doivent concerner aussi bien la clientèle des professionnels que celle des particuliers. Il peut s'agir entre autre des services relatifs aux comptes chèques, aux cartes de crédits, aux prêts hypothécaires, à la protection et à la gestion du patrimoine, à l'octroi des crédits, aux financements par crédit-bail, des services aux étudiants, les assurances... pour ne citer que

commerce extérieur dans la mesure où les entreprises marocaines pourront s’ouvrir aux marchés étrangers. Cependant, malgré ces opportunités, les risques restent nombreux. En effet, résultante de la mise en œuvre des accords de libre-échange, la protection tarifaire va progressivement disparaître et les produits européens, asiatiques ou américains pourraient directement concurrencer les produits marocains sur le marché national. Ainsi, le Maroc, afin d’accentuer sa compétitivité et celle de

transmission du bail commercial A- La qualité des cocontractants La transmission du contrat de bail s’effectue entre un preneur et un bailleur. 1. Le bailleur. Le bailleur doit remplir des conditions qui tiennent de sa situation personnelle ou bien familiale. En effet, selon la situation familiale du bailleur, la transmission du bail sera valide à certaines conditions. Aussi, si le bailleur est marié et l’immeuble à céder dépend d’une communauté de biens entre époux, selon l’article 1425 du

immobilière : Elle prend le nom « d’hypothèque » lorsque la constitution de la sûreté n’emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l’immeuble. Elle prend le nom « d’antichrèse » lorsque le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse le créancier en percevoir les fruits. Et le non de « privilège » lorsqu’il peut y avoir des causes de préférences au profit de certains créanciers en raison de la qualité de leur créance et sont en droit de se faire payer sur

très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais trop détaillé pour le suivi du cours. - DELBECQUE et COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux »

secteur immobilier. Les effectifs ont augmenté de 41 % de 1994 à 2007, contre 38 % pour l’ensemble des activités tertiaires. Les titulaires de ce BTS exercent leurs métiers au sein d’organisations comme: - les agences immobilières, - les cabinets d’administration de biens (syndic de copropriété, gestion locative…), - les organismes HLM, - les offices notariaux, - les sociétés de promotion-construction, - les entreprises ou collectivités qui gèrent leur patrimoine immobilier. Ces

défaut de paiement. Il y a sur le plan étymologique même un lien entre notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat