La Protection De L Acquéreur D Un Bien Immobilier

de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité

TITRISATION 2ème AGENT IMMOBILIER INTRODUCTION Le cadre d’insertion Généralités • • • • Appât du gain Rôle accru du secteur bancaire La banque devient un acteur importants Seul 10% des acquéreurs achète cash selon ING • Le reste se finance • Le logement devient • Le logement se modifie : unipersonnel Généralités • • • • • • • • Raréfaction des ressources Question des dépendances énergétiques Localisation des richesses Développement du BRIC (Brésil,Russie,Inde,Chine) Développement

concerne tous les contrats spéciaux, l’autonomie de la volonté, les vices des consentements concerne tous les contrats. Dans la nomenclature du Code Civil grosse part de théorie générale. Aujourd’hui c’est l’inverse la théorie des contrats spéciaux s’est bien développée et ça aboutit à un droit qui n’est pas forcément clair, hyper réglementé et pas forcément facile à appréhender. Aujourd’hui il faut essayer de trouver une reconstruction de ce droit des contrats spéciaux, le conseil constitutionnel veut

Caractère des oblig: -abstraction de la matière -obligations ne cessent aujourd'hui de se patrimonialiser, d'habitude c est une relation personnelle, ce lien a une dimension économique, patrimoniale et extra patrimoniale, contrat devient un bien -ces relations/biens deviennent des phénomènes internationales Sources des oblig : -oblig contractuelles : résultent d un accord de volonté -oblig extra contractuelles : résultent d un fait, pas de sources contractuelles ex accident de route

la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant, peut être

celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété Ces biens qui sont des droits patrimoniaux, constituent les éléments actif du patrimoine Section 1_ Les choses §1_ La classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose

portent sur la matérialité même de la chose. Tous cela s’oppose au droit réel accessoire, les droits réels accessoires portent sur la valeur pécuniaire de la chose (hypothèque, gage) ils ne confèrent à leur titulaire qu’une garantie éventuelle sur le bien, on dit qu’ils sont accessoires car ils sont l’accessoire d’une créance dont ils garantissent le paiement. Cela fait partie du droit des suretés car le rôle des droits réels accessoires est de venir s’adjoindre à une créance pour en garantir le paiement

légale)                                                                                   - l’acte juridique, unilatéral (ex : testament) ou bilatéral (ex : vente)                               §3. Classifications transversales  Elles concernent aussi bien les choses que les droits. Il y en a deux.   A. Biens corporels et incorporels. Corporel :        - choses matérielles (que l’on peut toucher, ou sentir, comme le gaz)                         - droit de propriété portant sur une chose matérielle

sous-espèces de contrat ». Il en est ainsi à titre d’exemple du contrat de bail au sein duquel on trouve le bail commercial, le bail à usage professionnel ; le contrat de prêt qui s’est subdivisé en un contrat de prêt à la consommation, de prêt immobilier…etc. En plus de la subdivision des contrats spéciaux en « sous-espèce », la pratique a conduit à l’apparition d’un autre type de subdivision, en l’occurrence « le sous-contrat » qui fait suite à un contrat originaire dans lequel il trouve sa raison

/2 19 L’IMMOBILIER Le marché immobilier est un secteur d’activité en France qui se caractérise par la vente de différents biens pouvant se classer en plusieurs typologies. Nous pouvons citer par-là l’urbanisme, l’architecture, la construction, la promotion, la gérance ou encore le logement. Ces domaines multiples ont pour caractéristiques d’être des biens à caractère fixe, qui ne peuvent donc en définition être déplacés. Le fonctionnement du marché immobilier est régi par les articles 517 à