La Protection Des Actionnaires Minoritaires

(brevets, marques, bail commercial) qu un commercant regroupe dans la recherche d une clientèle; Cession de contrôle: Une société c 'est tt d abord un contrat (dt/obligations); Les peronnes membres de ce contrat ce sont les actionnaires; S l on est actionnaire lambda (minoritaire) et qu on vend des actions il ne s agit pas d une cession de contôle. Juridiquement: Vente d un bien mobilier incorporel. Si on a 80% du capital de la société, il y a cession de contrôle. On cède les actions mais ausi le

Personnes Physiques) = on va imposer les personnes physiques sur l’ensemble des revenus du ménage. L’impôt se calcule par tranches 1 adulte : 1 part ; 1er enfant : 0,5 part, 2nd enfant : 0,5 part, 3ème enfant : 1 part. III/ Le conjoint : A/ La protection sociale : 3 régimes possibles : * Le régime de salarié : cotisations… (coûte cher) * Statut de collaborateur : c’est le chef d’entreprise qui est déclaré et il coche une croix « conjoint collaborateur » * Statut associé : double

DANONE DANONE - 15, rue du Helder - 75 439 Paris Cedex 09 - Accueil : 17, boulevard Haussmann - 75 009 Paris - Tél : + 33 (0) 1 44 35 20 20 Direction des Relations Investisseurs et Relations Actionnaires - Tél : + 33 (0) 1 44 35 20 76 - Numéro Vert Actionnaires : 0800 320 323 (appel gratuit en France métropolitaine depuis un poste fixe) - Informations financières : www.finance.danone.com - www.danone.com DANONE 09 09 Document de Référence 1 PERSONNES RESPONSABLES 2 1.1 Responsable

stratégies   juridiques   correspondant   à   leurs   stratégies   économiques.   Le   droit   des   sociétés   concerne   des   réalités   économiques   très   différentes   (ex  :   EURL   de   commerçant   et   groupe   de   sociétés   à   400  000   actionnaires).   Plus   les   techniques  sociétaires  sont  complexes,  plus  elles  sont  règlementées  (ex     Il  y  a  en  France  environ  3  200  000  entreprises,  dont  1,2  million  de  sociétés,  dont  :   800  000  SARL   20  000  SAS   190  000

séparation des pouvoirs entre conseil d'administration, d'une part, et dirigeants, d'autre part ; • les relations dirigeants, administrateurs et actionnaires, et leurs conséquences sur la composition des conseils d'administration ; • la responsabilité des dirigeants, des administrateurs, avec ce que cela implique de droits et devoirs vis-à-vis des actionnaires; • la réalité des contrôles sur la gestion des dirigeants, qu'ils soient menés en interne par le conseil ou en externe par les auditeurs; • la

Progressivement, l’essor du buy-out a été l’un des éléments d’une évolution plus globale de la gestion des entreprises américaines, fondée sur l’accroissement de la place des institutions financières dans l’actionnariat des entreprises, et du rôle des actionnaires dans les prises de décision au sein de l’entreprise. A ce titre, ce type d’opération introduit l’actionnaire financier au sein du conseil d’administration de l’entreprise. Le rôle de celle-ci s’affirme dans la satisfaction prioritaire des objectifs

associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'Administration désigne un Président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions. La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société

dispositions constituent une rénovation complète du cadre juridique des opérations de fusion. Ainsi, la loi se caractérise par une meilleure fiabilité de l’information financière, une responsabilisation des acteurs sociaux, une protection accrue des associés, une amélioration de la protection des droits des tiers et une volonté de transparence. Juridiquement, la fusion est définie par l’article 222 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes comme étant l’opération par laquelle « une société peut être

pour assurer une certaine stabilité à la société, d’insérer dans les statuts une clause d’inaliénabilité des actions, ceci pour une durée maximum de dix ans. Par ailleurs, il n’y a pas obligatoirement proportionnalité du droit de vote des actionnaires au capital détenu. Commissaires aux comptes Depuis le 1er janvier 2009, les SAS ne sont plus obligés d’avoir un commissaire aux comptes à moins de remplir l’une des conditions suivantes : [pic] Dépassement à la clôture de son exercice social

ni de l'entrepreneur ni de la société ; qui prend la forme de prise de participation en capital , le plus souvent minoritaire ; pour une durée généralement limitée à celle prévue pour la réussite du projet ( 3 , 5 ou 7 ans le plus souvent), qui doit avoir un fort potentiel de croissance et de rentabilité6. Sous l'angle strictement juridique, c'est la prise de participations minoritaires en fonds propres dans des sociétés non cotées en vue de réaliser à terme une plus-value, accompagnée d'une collaboration