La Protection Des Actionnaires Minoritaires

développement. En 2003 la loi LSF (loi sur la sécurité foncière) organise une réforme profonde du fonctionnement de la société au niveau interne, au niveau du contrôle par le commissaire aux comptes. Le but est d’orienter la réglementation vers la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés, elle s’accompagne de sanctions pénales importantes pour les dirigeants et les commissaires aux comptes (comptable). Puis vient une série de mesures favorisant la création d’entreprise

pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties prenantes. * Chapitre III : Les politiques de bonne gouvernance au Maroc : 1. Spécificité de système de gouvernance. 2. Déséquilibres

partisans de l’approche shareholding , la gouvernance d’entreprise doit se préoccuper de protéger les intérêts des actionnaires en mettant en place des dispositifs internes à l’entreprise par lesquels les actionnaires mandants contrôlent au mieux les dirigeants mandatés plus enclins a détourner vers d’autres buts que la maximisation des retours sur investissement des actionnaires en cas de conflits d’intérêt. Cette attitude opportuniste du dirigeant est expliquée par la séparation des fonctions

entreprises et le contrôle des actionnaires sur les dirigeants. Les fonds mutuels ou organismes de placements en commun de valeurs mobilières OPCVM : L'influence des fonds d'investissement sur la gestion des entreprises : la gouvernance d'entreprise : Il s'agit d'une approche de l'entreprise par l'angle de l'organisation du pouvoir, cad qui dirige, qui gouverne et dans quels buts ? On peut faire un parallèle entre les pratiques des sociétés cotés en bourse (actionnaires, dirigeants) et les pratiques

3. Les obligations fiscales 4. Obligations en tant qu’employeur CHAPITRE II. LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats d’intégration 1. Le contrat de sous-traitance 2. Les contrats de distribution

conditions d’accès -Un principe générale: liberté d’entreprendre: Cette liberté s’exerce cependant un cadre bien défini qui limite l’accès à la profession commerciale dans un principe de limite d’accès à la profession commerciale dans un but de protection des personnes 2) Les limites tenant au personnes -L’incompatibilité: commerciale L’exercice de certaines professions(fonctionnaires, fonctions libérales...): incompatible avec 1 activité - La déchéance: interdit aux personnes condamnés

et jurisprudentiels, le commentaire qui suit traitera, dans un premier temps, de la qualification de la société par actions en tant que personne morale dotée de la personnalité juridique et du principe inhérent de la responsabilité limitée des actionnaires . Dans un deuxième temps sera abordée la dynamique controversée des sociétés de personnes pour lesquelles l’étendue de la responsabilité des associés est illimitée, principe tributaire de l’absence de personnalité juridique de la société ayant

n ont pas d act commerciales. Ce sont des sociétés qui représentent un portefeuille d actions très élevées. Elle influe sur les prises de décisions des filiales. Pour avoir le contrôle d une société il faut 50% des voies des actionnaires lors des réunions des actionnaires. Bibliographie : code des sociétés, droit des sociétés Maurice causian, mémento Lefèvre (et en ligne sur ent). Partie 1 : droit commun des sociétés Titre 1 : Constitution de la société Elles peuvent être décomposées en 4

l'initiateur (ancien actionnaire), l'introduction en bourse est motivée, essentiellement, par le fait de : · Diversifier et multiplier ses sources de financement : Afin d'éviter les limites dûes à l'insuffisance de l'autofinancement, de crédit , de garanties et les limites de tolérance à l'endettement, et pour gagner en indépendance , en flexibilité et en puissance , il est important qu'une société diversifie ses sources de financement en élargissant le cercle de ses actionnaires ; l'épargne publique

741 764 4 533 (52) 17 745 13 760 1 986 291 63 388 (145) 3 356 Avant paiement de l’impôt et des frais financiers. Variation de la trésorerie issue des opérations et investissements d’exploitation. y compris intérêts minoritaires. Hors engagements d’achat de titres de minoritaires, classés en Autres passifs non courants. Voir Note 17.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Avant effets de la réglementation fiscale applicable aux bénéficiaires. Pour l’exercice 2011, montant proposé à l’Assemblée générale