La Protection Des Associés Minoritaires

TABLEAU COMPARATIFS EN TRE LES DIFFERENT FORMES JURIDIQUES DE SOCIETES TELLES QUE : SA, SARL, SNC SOCIETE ANONYME C’est une société de capitaux comptant au moins sept associés et un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général)

Les dirigeants sociaux Aux seins de la société, on trouve plusieurs types d'acteurs : les associés, les dirigeants sociaux, les employés, les clients... Chacune de ces catégories de personnes ont, au sein de la société un rôle spécifique nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci. Ainsi, une société se trouve être régentée comme l'est un Etat : il y a des pouvoirs qui sont concurrents, et ceux-ci se trouvent par le jeu des contres-pouvoirs dans une situation d'équilibre plus ou moins stable

responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement des frais médicaux. 17 Taux de cotisations TNS et Salariés. 18 INTRODUCTION La situation actuelle

années, y font l’objet d’une attention particulière. Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois

le BIC ou BNC Sans objet Non ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée BIC ou BNC Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC Sans objet Non ASSOCIE UNIQUE D'EURL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié Réel normal Sans objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle ASSOCIE DE SNC SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié

| | | |O.SOC.5 |Droit de société | | | | |O.SOC.6 |Régulation des mouvements des associés dans les |Marc HERAIL | | | | |sociétés coopératives | | | | |O.SOC

responsabilité délictuelle) * Signature d’une promesse, c’est déjà un contrat, engagement contractuel, responsabilité contractuelle. * Signature des statuts, acte final contractuel, le contrat existe. 2. L’affectio societatis Les associés souhaitent agir en commun et à égalité. Contrat de stricte égalité. Conséquences : * les apports promis doivent être apportés. Défaut d’apport = intérêts dus immédiatement * L’associé ne peut pas faire concurrence à un autre, obligation

entreprise individuelle, imposition à l’IR alors que pour une société est imposée à l’IS. Les sociétés dites de personne sont des sociétés dites transparente = fiscalité ne se fait pas auprès de la société mais se fait directement auprès des associés. Si les associés sont des personnes physiques, alors ils seront soumis à l’IR. Quid sur le plan juridique/responsabilité personnel du dirigeant : Il y a deux types de personnes : personnes physiques et personnes morales (les sociétés SA, SARL) qui ont

........................................................ 4 1. L’objet social ..................................................................................................................................................... 4 2. Les associés ....................................................................................................................................................... 5 3. Capital social ...................................................................

des associés. Malgré cette « immunité » les créanciers et la banque peuvent demander une hypothèque sur la maison personnelle des associés pour assurer un remboursement quasi-total des créances. Si les difficultés financières sont la conséquence d’une mauvaise gestion des associés, ils ont engagé leur responsabilité et donc leurs créanciers peuvent demander le paiement des dettes à l’aide de leurs biens personnels. Il n’y a pas de capital minimum exigé, il est librement fixé par les associés. Par