La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

l’adoption et le rejet (J.O. du 30.11.63 p. 2479) ------------------------------------------------------------------------------------------------Art. 96. – En cas d’incapacité ou d’infidelité du tuteur dans la gestion, et, généralement quand la protection du mineur l’exige, la tutelle est confiée au parent qui ne l’exerce pas, et, à défaut, à un tiers. La désignation du nouveau tuteur est faite par le président du tribunal du lieu de la résidence du mineur, à la requête du proche parent ou allié

commercial car il doit conclure un contrat dans un délai très court, c’est pourquoi, tout moyen de preuve est recevable en matière de commerce ; en cas de non-paiement de créance à l’échéance, le gage ne peut pas être maintenu par le créancier, mais le créancier doit vendreaux enchères la garanti, celui-ci ne doit pas faire une requête auprès du juge, mais il devra aviser son huissier quelques jours avant la vente). Cette dualité est d’ailleurs marquée en la forme par l’existence de 2 codes

. . . . .40 9.2 Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 9.3 Les majeurs protégés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 9.4 La réforme de la protection juridique des majeurs . . . . . . . . . . . .45 10. La clôture de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 10.1 Clôture du fait de la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . .40 9.2 Les mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 9.3 Les majeurs protégés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 9.4 La réforme de la protection juridique des majeurs . . . . . . . . . . . .45 10. La clôture de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 10.1 Clôture du fait de la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Section 2 : particularisme du droit des marchés financiers §PARAGRAPHE 1 : impératifs fondamentaux Le droit des marchés financiers doit répondre à des impératifs fondamentaux, à des contraintes avec lesquelles il ne peut transiger. Ils ont trait à la protection des investisseurs et des marchés eux même, et constituent des principes directeurs et de portée générale. A. Sécurité L’exigence de sécurité gouverne l’ensemble de la matière et elle s’impose en raison des risques inhérents au marché. On peut distinguer

répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire à l’esclavage et le vendre, puisqu’il n’existait pas de séparation de patrimoine et de l’être humain. Il en était de même dans toutes les civilisations antiques. En JUDEE, le créancier pouvait disposer non seulement de la personne du débiteur

économiques non commerciales sur les activités commerciales. L'agriculture, les professions libérales ont eu tendance à se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial

tradition juridique qui est la nôtre, celle exprimée par le Code Civil, a construit la propriété comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique

NORME PUBLIQUE (LE CONTROLE DE L’ACTIVITE BOURSIERE, LE DROIT DU TRAVAIL). CE DOMAINE EST PAR AILLEURS, LE LIEU DE 2 RENCONTRES DE FORCES PARADOXALES (CAPITAL ET TRAVAIL, PRODUCTION ET CREATIVITE, PRISE DE RISQUES ET PERENNITE, LIBERTE ET PROTECTION DE LA CONCURRENCE, ETC.) DONT ON ATTEND UNE SYMBIOSE, PROBABLEMENT UTOPIQUE PARCE QU’IMPOSSIBLE. D’AUTRES DOMAINES DU DROIT RESTENT IMPERATIFS POUR COMPLEMENTER CE QUI VEUT RESTER UNE INTRODUCTION DE SENSIBILISATION : NOTAMMENT LE DROIT FISCAL

change à l’endosseur. L’endosseur est alors considéré comme un créancier gagiste. Dans ce cas la sera apposé la formule « donné en garantie ». Le porteur de la lettre de change va réclamer le paiement à l’échéance au tiré. Il est interdit d’accorder d’autre délai de paiement. En cas de défaut de provision, le porteur va faire constater par huissier ce défaut par un acte appelé protêt. Ainsi par exemple : X est tireur et créancier et il émet une lettre de change tiré sur Y qui l’accepte au profit