La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

elle est néanmoins commune à l’ensemble des entreprises. En effet les associés s’engagent à payer les créanciers de celleci. Cette responsabilité peut être indéfinie, limitée aux apports, conjointe, ou solidaire par définition la responsabilité indéfinie s’oppose à celle qui est limitée aux apports, ainsi lorsqu’un associé est soumise à une responsabilité indéfinie, cela implique que les créanciers sociaux agiront contre lui jusqu’à leur complet désintéressement et ce indépendamment de sa participation

........................................................ 33 Principaux aspects .................................................................................... 33 Vue d’ensemble des techniques d’atténuation du risque de crédit ........... 35 Sûretés ...................................................................................................... 38 Compensation des éléments du bilan ....................................................... 49 Garanties et dérivés de crédit ...............

dirigeants. Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue au Maroc. Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 200 à 7 200 dirhams ». Il y a lieu de voire le projet de loi sur la protection des consommateurs. L’invitation ne doit pas être seulement loyale sur les caractéristiques et propriétés techniques de l’objet mais elle doit en plus ne pas tromper son destinataire sur la teneur juridique du contrat projeté ou sur l’identité et

commerçants  qui s’est dégagée au cours du 19ème siècle. Sa création a été commandée d’abord par la nécessité, pour les commerçants, de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, ensuite par le besoin des  créanciers  du commerçant qui ont voulu se prémunir contre les risques d’ insolvabilité  de celui-ci. L’article 79 du  Code de commerce  dispose : «  le fonds

tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur. • L’obligation possède un côté passif (la dette) et un côté actif (la créance). - Si on va du général au précis, le mot « obligation »

s'agit de faire en sorte que les procédures collectives lato sensu atteignent, en tout ou en partie, les objectifs poursuivis, en l'occurrence des objectifs d'intérêt général que sont le sauvetage de l'entreprise (et de l'emploi), le paiement des créanciers (qui sont eux-mêmes souvent des employeurs) et la punition du débiteur et des dirigeants fautifs, étant indiqué que les sanctions produisent d'importants effets bénéfiques. Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé

biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. Il permet d’une part au commerçant de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents et donner à celle-ci la plus grande stabilité et d’autre part au créancier une meilleure garantie de leurs intérêts. Section I : Les éléments du fonds de commerce Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments corporels et d’éléments incorporels. Les biens meubles corporels sont ceux que l’on peut toucher

technique sociétaire est source d’abus on veut l’utiliser au fond dans un but personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand 

canaux d'irrigation ou de drainage, les aqueducs, ainsi que les dépendances de ces ouvrages lo rsqu'ils sont exécutés dans un but d'utilité publique ; les routes, les voies ferrées, les voies de communication de toutes natures et leurs dispositifs de protection, les conduites d'eau, les conduites d'égouts, les digues fluviales, les ouvrages d'éclairage et de balisage, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ; les ports fluviaux et leurs dépendances ; les aménagements aéroportuaires et leurs dépendances

mairies), ou des contrats d'adhésion (élaborés par la partie la plus forte qui s'impose). On parle maintenant d'ordre public contractuel. Il s'exprime sous deux formes : l'ordre public de direction destiné à encadrer le pays et un ordre public de protection pour protéger le contractant le plus faible (au début des années 70 et à l'origine du droit de la consommation face à des contrats déséquilibrés). En 1977 la prise de conscience est générale, et on crée un secrétariat à la consommation. Cet