La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

TD 1 Droit Civil Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 5 mars 2002 pose le problème des clauses abusives insérées dans les contrats. Elles sont abusives au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 qui est devenu l’article L 132-1 du Code de la Consommation, et qui dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au

Commentaire de texte de l’article 1169  du projet de réforme de droit des  obligations   Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui  sont apparues au fil du temps avec  l’évolution de la société et notamment de la  complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein  du Code civil.   Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites 

Chap 2 Le contrat électronique La formation du contrat électronique Le respect des conditions de validité des contrats Rappel : Le contrat électronique est la convention par laquelle : Une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose. Conclue à distance et par voie électronique. Art 1108 du code civil : 4 conditions Consentement : Doit être : libre, éclairé, dépourvu de vices Capacité de contracter Capacité d’exercice

LE CONTRAT DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE : LA LICENCE DE LOGICIEL BLACKBERRY INTRODUCTION Le contexte économique actuel oblige les pays et les entreprises qui souhaitent améliorer ou conserver leur position concurrentielle sur le marché tant national qu’international à recourir à la création ou à l’absorption de nouvelles technologies. Dans les secteurs où la concurrence se fonde uniquement sur les prix, comme l’extraction ou la commercialisation de matières premières, les pays ou entreprises

La protection de l'acheteur à crédit Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt. Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements

La protection du consommateur 2013 DAHA ILYAS 12/02/2013 La Protection des consommateur Quelles sont les différentes associations de protection des consommateurs ? I) Partie a) Qu’est-ce qu’une association b) Différentes types d’association de consommateur c) les 3 types d’action II) partie d) l’Association UFC QUE CHOISIR e) Exemple d’un cas qu’à traiter l’ufc que choisir Qu’est-ce qu’une association L'association est définie par la loi

Dissertation : « Le respect de la parole donnée » Le respect de la parole donnée est une obligation morale issue du droit canon selon laquelle toute promesse quel qu’en soit la forme devait être respectée sous peine de commettre un péché. C’est vers le XIIème siècle que la morale chrétienne fait apparaître ce nécessaire respect de la parole donnée. Il s’agit de l’idée que tout individu est tenu de respecter ses engagements quel qu’en soit leur forme, idée qui fait étrangement écho à la théorie

DROIT CIVIL  Dissertation Sujet : La définition du consommateur. Le consommateur, bien qu’étant avant tout un individu, peut être appréhendé de différentes manières. Tout d’abord, d’un point de vue économique, le consommateur est vu comme un acteur qui dépense de l’argent, celui qui intervient en dernier dans le processus économique. Ensuite, d’un point de vue politique, le consommateur est vu comme un électeur potentiel. Enfin, d’un point de vue juridique, c’est une notion qui s’avère très

 PROTECTION DES PERSONNES Application des droits dans une société de l'information Une protection de l’individu contre la mauvaise utilisation des technologies est nécessaire et doit être prise en considération par les réglementations. L’objectif de toute régulation est en général un fonctionnement correct pour permettre le respect des valeurs supérieures de la société et assurer un minimum d’équité, faut il rappeler cette belle expression du philosophe Lacordaire (19e siècle) « entre le

DROIT Premier travail : 1) Les faits exposés dans cette décision de justice sont que la société X représentée par M.Y à envoyé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers où elle avait acquis les adresses électroniques sur l’espace public du réseau internet par l’intermédiaire d’un logiciel Robot . 2) La Cour d’appel a déclaré la société X coupable qui condamne le fait qu’elle collecte des adresses électroniques qui constituent des données nominatives et de