La Protection Du Consommateur

la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection du consommateur et de la recherche et constatation des

allant du plagiat d’un écrit, de l’imitation frauduleuse d’un procédé à la falsification d’une marque, d’un dessin, d’un modèle. En effet, il s’agit en réalité d’un véritable fléau économique et social, touchant même à la santé et à la sécurité des consommateurs, qui fait des ravages et qui s’attaque à tous les domaines : du médicament aux pièces détachées industrielles, aux produits ménagers, aux jouets, aux produits culturels, aux logiciels informatiques et aux produits de luxe. Toute création peut être

commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répandus de la vie économique. Les activités de distribution complètent la vente, elles consistent en un circuit de l'activité depuis la production jusqu'à la vente aux consommateurs. Les distributeurs sont des intermédiaires qui pratiquent l'acte de commerce par excellence parmi ces contrats de distribution il y a la vente, le transport... Chapitre 1: la vente commerciale: Le contrat de vente est le contrat le plus utilisé

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Intro : L’offre commerciale recourt de plus en plus a des moyens virtuels qui peuvent être intrusifs. La vente par internet pose le problème de l’effectivité de la protection des cocontractants et de ses limites. L’E-commerce représente 45 milliards d’euros. La France se situe au 6ème rang au niveau européen (Anglais 1er). En France, c’est 75 milles emplois directs. Actuellement le M-commerce se développe (Téléphone, tablette). I. L’offre commerciale

Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur intérêts et utilisent parfois ces

les récipients de peau, de feuilles, la calebasse, les paniers de bois, la poterie…. Pour une meilleure protection des produits contre tout corps étranger, les hommes commençaient à utiliser l’emballage en verre. Avec les avancées technologique et les développements scientifique, on assiste à une multitude d’emballage alimentaire qui remplissent des fonctions au delà de la protection comme la séduction du produit emballé, répondre aux exigences réglementaire,… Différentes feuilles végétale

droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment lorsqu’il est affecté d’un trouble mental), ou même la femme mariée jusqu’en 1938, font ainsi l’objet d’une protection spécifique par le droit. Mais l’approche juridique ne suffit

[pic] Sujet N°1 : Les directives crédit à la consommation de l’Union Européenne et leur transposition en droit national assurent-elles une protection suffisante des emprunteurs ? Les dispositions en vigueur sur la problématique de l’usure vous semblent-elles efficaces ? Le 15 OCTOBRE ANNEE : 2010/2011 INTRODUCTION : Aujourd’hui il y a 9 millions de ménages c'est-à-dire un tiers des ménages qui disposent d’un crédit à la consommation. Qu’est ce que le crédit à la consommation ? Le

commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondus de la vie économique. Les activités de distribution complètent la vente, elles consistent en un circuit de l'activité depuis la production jusqu'à la vente aux consommateurs. Les distributeurs sont des intermédiaires qui pratiquent l'acte de commerce par excellence parmi ces contrats de distribution il y a la vente, le transport... Chapitre 1: la vente commerciale: Le contrat de vente est

ventes commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondusde la vie économique. Les activités de distribution complètent la vente, elles consistent en un circuit del'activité depuis la production jusqu'à la vente aux consommateurs. Les distributeurs sont desintermédiaires qui pratiquent l'acte de commerce par excellence parmi ces contrats de distribution il y ala vente, le transport... Chapitre 1: la vente commerciale: Le contrat de vente est le contrat le plus utilisé