La Protection Du Consommateur

Bilbon Saquet Introduction aux droits des affaires JUR1031-03 D-218 Travail d’équipe Travail présenté à Claude Trinque Université du Québec à Montréal Le 24 Mars 2014 Sujet : 1. La loi sur la protection du consommateur La situation que je présenterai dans ce travail est un événement tout à fait fictif, se basant néanmoins sur l’expérience d’un collègue de travail. Celui-ci n’a pas utilisé les recours possibles pour défendre sa cause, c’est pourquoi ce travail aura pour

énormément d’atout : Très facile à constituer, responsabilité limité, possibilité pour le gérant d’avoir le statut de salarié (sécu) Droit à la consommation Présentation générale du droit de la consommation : Historique : Droit de protection du consommateur face au professionnel qui a des connaissances 30 glorieuse, apparition du droit a la consommation, ex= crédit à la consommation. 1997 : l’année ou est adopté le code de la consommation reconnaissance du droit de la consommation. Il évolue

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2008 La protection du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un

de l’assurance au Maroc, de même que son introduction des procédés modernes d’exploitation en matière industrielle et commerciale a facilité le développement de l’assurance terrestre dans notre pays. 1Il en résulte que, l’assurance a pour but la protection des patrimoines et des personnes et joue également un rôle important dans l’économie.La mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux Hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin. Elle les protège contre les risques du hasard qui

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La nécessaire protection des cyberconsommateurs A. L’offre commerciale électronique et ses dangers LCEN : Loi sur la Confiance dans l’2conomie Numérique, juin 2004. Danger : la fiabilité, on ne voit pas la qualité, on a des spams, on se laisse tenter. B. Le développement de la protection du cyberconsommateur Il faut renforcer la confiance des consommateurs. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Consommateur : une personne qui se procure des biens et des services pour son usage personnel. Il est considérer 1996 : création du code de la consommation But : prévoir les dispositions qui vont obliger de protéger le consommateur en l’eclairant en l’informant et a réglementer voir interdire certaine pratique commercial. La formation des contrats Droit à l’information : L’art L.111-1 du code de la consommation indique que tout professionnel

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c. Barss) la notion de construction doit être interprétée restrictivement pour permettre à la L.p.c. d’englober les travaux

Le marketing vert 1 INTRODUCTION : L’environnement et sa protection occupent une part de plus en plus importante de notre quotidien. Les actions de sauvegarde se multiplient, c’est ainsi que nous voyons se développer le tri sélectif, le transport vert (autobus roulant au gaz par exemple), la suppression des sacs plastiques en caisse. Cette tendance a été initiée principalement par les citoyens et les ONG, elle commence à être utilisée par les entreprises. Que ce soit par convictions ou pour

marché sur la banque Les banques-en-ligne modèle économique et évolution des plaintes des consommateurs de 2008 à 2012 Année 2013-2014 Lycée Saint Joseph – La Futaie Sommaire Introduction …................................................................... 1 Le secteur de la banque en ligne est en plein essor en France.. 2-3 Les plaintes de consommateurs liées aux services bancaires par internet ….................................................

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article