La Protection Du Consommateur

Droit des affaires 2 : introduction. Critère rationae materiae : dconso applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères : -la qualité des personnes, des acteurs( professionnel et non professionnel). -l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne

donc pour vocation capitale de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Le législateur convoite par là même occasion de définir les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Enfin, le législateur vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. De ce qui précède se pose alors la question de savoir quid des principaux remaniements

d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Contrairement à ce l‘on entend parfois, l‘ensemble de la législation existante s‘applique aux acteurs d‘Internet, notamment les règles de protection du consommateur et celles qui garantissent le respect de l‘ordre public. Il n‘existe pas et il n‘est nul besoin d‘un droit spécifique de l‘Internet et des réseaux : ceux-ci sont des espaces dans lesquels tout type d‘activité peut être pratiqué et toutes

croire à une nouvelle euphorie pour cet été après une année 2004 en fort repli, qui faisait suite à un véritable boom des ventes l'année précédente dû à l'effet canicule. A grand renfort de nouveautés, les marques cherchent à séduire de nouveau les consommateurs, tout en restant mesurées sur leurs actions marketing. « D'avril à fin juin, on n'a constaté aucune communication agressive, et les efforts promotionnels, réductions de prix ou distributions de prospectus, sont en léger recul par rapport à l'année

Introduction* Le droit de la distribution est tourné vers la protection du consommateur. Le consommateur est considéré comme une personne vulnérable, donc on va lui donner la main pour l’aider dans tous ses actes de consommation. C’est un droit dérogatoire qui va s’opposer au principe classique et qui a énormément augmenté depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces textes ont prit une telle ampleur qu’ils ont été rassemblés dans un code de la consommation. Ce code de la consommation a été

dans la réinvention du milieu urbain au XXI siècle, un mouvement global qui concerne aussi bien la France que le reste du monde, les grandes villes que les villages, les lieux de passage (gares, autoroutes, aéroports) que les lieux de vie, les consommateurs que les commerçants et les entrepreneurs… La loi Doubin votée en 1989, qui concerne la période précontractuelle et vise une meilleure information du futur franchisé. -DEFINITION La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou

distinctifs d’éléments immatériels : la perception des consommateurs, la capacité de la marque à transférer de la performance et de la qualité aux biens et services qu’elle désigne. C’est l’ensemble des associations du consommateur : les attributs : la description objective des biens et services de la marque (ce sont les caractéristiques concrètes auxquelles le consommateur fait attention) les bénéfices : correspondent à la valeur que le consommateur accorde aux attributs (fonctionnels, symboliques)

« PROFESSIONNEL » A) En droit positif interne Aucune définition. B) En droit positif communautaire Aucune définition commune. (Projet d’harmonisation du terme dans le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I) L’acception du terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive. Définition de la directive du 05/04/1993 sur les clauses abusives, dans son article 2 b) : « toute personne physique ou morale qui, dans

consommation a pour but de protéger le consommateur face aux abus du professionnel. En effet, le consommateur est considéré comme la partie économiquement faible au contrat. Pour protéger le consommateur, différents mécanismes sont mis en œuvre. Ils se retrouvent lors de la formation du contrat, et lors de l'exécution du contrat. 1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat Cette protection apparaît de deux manières: • le consommateur sera protégé contre la publicité

plusieurs entreprises, donc une concurrence pour avoir le maximum de consommateur. Définition Le consumérisme désigne l'ensemble des doctrines, actions et organisations ayant pour objectif la défense des intérêts des consommateurs. La forme la plus fréquente du consumérisme est l'association de consommateurs. Ses actions couvrent les domaines de la protection, de l'information, de l'éducation et le respect des droits des consommateurs. Historique Les années 60 ont vu se développer une concurrence