La Protection Du Contractant

jamais existé. Un acte retiré est réputé n'avoir jamais existé. Un acte qui a été appliqué pendant plusieurs années, et un jour l'administration décide qu'il n'a plus lieu d'exister pour l'avenir. La question que pose le retrait est celle de la protection des droits acquis sous l'empire de l'application de cette décision dans le temps. Les solutions varient, il faut distinguer plusieurs situations : Les actes administratifs non créateurs de droits. Sa disparition même rétroactive ne porte atteinte

Mais les actes émanant de personnes privées peuvent être considérés comme des actes administratifs. Ce peut-être des personnes privées mais plus généralement des personnes morales (association,...) qui vont exercer des missions du domaine public (protection de l'enfance,...). Ainsi elles disposent des prérogatives des personnes publiques et peuvent donc prendre des actes unilatéraux. Néanmoins, l'auteur de l'acte administratif unilatéral reste principalement une personne de droit moral public. b)

activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger. 1) La protection des cyber-consommateurs : LCEN : la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, juin 2004, défini le commerce électronique comme l’activité économique dans laquelle une personne offre à distance des biens ou des services. * La notion

alors celle-ci peut obtenir une indemnisation sur la base d'une responsabilité dite délictuelle. Dans la première hypothèse, les contrats tiennent lieu de loi aux parties contractantes dans leurs rapports mais ne s’imposent nullement aux tiers. Cependant, concevoir le contrat comme étant l'affaire des seules parties contractantes n'est pas une interprétation satisfaisante car elle ne tient pas compte des effets potentiels sur les tiers. La frontière entre la responsabilité civile délictuelle et la

contrat est nécessairement juste. Cette théorie présuppose que les individus sont égaux et qu’ils peuvent donc peser à part égale dans les négociations du contrat. Une fois négocié et conclu, personne ne peut intervenir dans le contrat et aucun des contractant ne peut prétendre se soustraire à ses obligations. L’autonomie de la volonté conduit à placer le contrat sous deux principes auxquels il serait impossible de déroger : - la liberté contractuelle qui signifie que les individus sont libres de contracter

moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs experts de leurs intérêts : « qui dit contractuel dit juste », selon la célèbre formule d’Alfred Fouillée. Dans cette optique, les contractants placés sur un pied d’égalité, ne peuvent que négocier et s’accorder sur des éléments contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées seront équilibrées. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit

de la Commission Européenne ouvre ainsi la voie à une concurrence de réglementation. L’arrêt «Ûberseering» 5 novembre 2002  Paragraphe 92: il « n’est pas inconcevable que les exigences prépondérantes liées à l’intérêt général, comme la protection des intérêts de créanciers, des actionnaires minoritaires, des salariés et même des autorités fiscales, puissent, dans certaines circonstances, et sous certaines conditions, justifier des restrictions à la liberté d’établissement ».  « Toutefois

Le dol et le consommateur La protection du consom mateur vis-à-vis des professionnel usant de manœuvres frauduleuses c’est une lutte contre la déloyauté de ces cocontractant peu scrupuleux visant a tromper leur client du fait de leur position très souvent très dominante. les moyens utilisés par ses professionnels sont nombreuses et toute tende a déséquilibrer les obligations à leur profit. Les consommateurs se sont les parties faibles dans ces relations et les pouvoirs publiques le plus souvent

Il est expressément stipulé que la subvention accordée aux termes de la convention d’action ou de la lettre d’attribution de la subvention devra être exclusivement utilisée pour la réalisation de l’action. Article 3 – Les obligations du contractant Le contractant s’engage à : Informer l’Agefiph : • De la date effective de début de l’action et de toute modification susceptible d’affecter la durée de l’action. • De toutes les aides obtenues et non mentionnées au moment du dépôt du dossier et susceptibles

juridique indispensable à la vie des affaires. Il permet de combattre l’instabilité des échanges et de réduire l’incertitude. Il est également utilisé comme outil d’organisation et de développement de l’entreprise. Il est facteur d’adaptation et de protection de la décision de l’entreprise. Il est donc vecteur de sécurité juridique. Selon l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire