La Protection Du Contractant

I. La formation du Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. » A La liberté et la protection des parties Le contrat se forme par l’échange des volontés. Article 1134 du C.Civ Le Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la volonté des parties

ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité ou l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature », c’est-à-dire que quand un contrat est conclu les parties vont s’engager à exécuter différentes obligations mais les contractants vont pouvoir être obligés à autre chose, qu’ils n’avaient pas envisagé, c’est le cas où une coutume existe qui veut qu’un contrat fasse naître une obligation. Ex : un contrat conclu entre une clinique et des médecin, aucun délai n’avait été prévu

puisse contraindre l’intéressé à leur exécution. C’est le cas des obligations civiles valables mais qui sont paralysées par la prescription. Par exemple, si le délai de prescription est de 5 ans, au bout de 6 ans on ne peut plus contraindre le contractant au paiement mais en revanche s’il décide de vous payer, il ne pourra plus revenir sur son paiement, c’est devenu une obligation naturelle. Il y a aussi les obligations morales renforcées, l’exemple dans le cadre de la fratrie, il n’y a pas d’obligation

MULTILATERAUX DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT Il existe plus de 500 traités et autres accords internationaux relatifs à l’environnement, dont 300 environ ont un caractère régional. L’inventaire de ces accords multilatéraux dans le domaine de la protection de l’environnement témoigne que ce thème est devenu majeur dans le cadre p.3 des relations internationales. Pour sa part, la France joue dans ce contexte un rôle actif, tant par le nombre élevé des accords auxquels elle est Partie, que

de formalité, on peut les classer en 2 catégories : les contrats réels et les contrats solennels Une remarque : le plus souvent, c’est le législateur qui impose des formalités et donc crée des contrats formels ou non consensuels. Cependant, les contractants eux-mêmes peuvent déroger au principe du consensualisme, car ce principe n’est pas d’ordre public. Il s’agira alors d’un formalisme conventionnel. Par ex. ils feront de la rédaction d’un acte authentique une condition d’existence ou de validité

E. Kant, qui affirme que l’autonomie de la volonté « est cette propriété qu’à la volonté d’être à elle-même sa propre loi ». Le libéralisme économique ensuite : un contrat est forcément juste et équitable, dans la mesure où chacune des parties contractantes y trouve un intérêt. Le libre jeu des volontés assure donc l’équilibre économique et la satisfaction de l’intérêt général, d’où cette célèbre formule de Fouillée (un des disciples de Kant) : « Qui dit contractuel dit juste ». À la lumière de sa

d’information au contractant(A), mais cette obligation ne peut pas aller jusqu’au bout et donc connait sa limite(B). A L’obligation précontractuelle d’information En tant que principe fondamental du droit civil, la loyauté a une influence non seulement sur la phase d’exécution du contrat(obligation contractuelle d’information) mais aussi dans la phase antérieure à la formation du contrat(obligation précontractuelle d’information).Cette dernière est un moyen nouveau de la protection du consentement

travail est soumis, comme tout contrat, au principe de bonne foi, dans son exécution comme dans sa conclusion. La bonne foi contractuelle est présumée. Elle requiert des contractants le respect et l’exécution des engagements attachés au contrat avec loyauté et en prenant en considération les intérêts légitimes de l’autre partie contractante. Elle se traduit par des obligations particulières de l’employeur comme du salarié : – le salarié est tenu à une obligation de collaboration et à une obligation de

la liberté : un contrat librement formé est-il nécessairement juste et à supposer qu’il ne le soit pas, le juge ou la loi peuvent-ils le remettre en question ? Un contrat qui parait juste aux yeux des juges et de la loi peut-il être imposé aux contractants alors qu’ils ne l’ont pas forcément voulu ? L’objectif de ce second semestre est de mieux comprendre comment aujourd’hui le droit, le droit des contrats essaie d’apaiser cette tension ? Titre 1 : Les évolutions de la liberté contractuelle

n°65-99 du 11 septembre 2003 et entré en vigueur le 8 juin 200 4) Les grands axes du Code marocain de travail (Loi n° 65-99) • Le contrat du travail et de sous entreprise • La négociation et la convention collectives • La protection du mineur et de la femme • La durée du travail et le salaire • L’hygiène et la sécurité sociale • Les syndicats et les délégués des salariés • Le comité d’entreprise et les représentants syndicaux • L’intermédiation en recrutement