La Protection Du Contractant

contrat à titre gratuit, un des contractants va procurer à l'autre un avantage sans rien recevoir en échange. C'est un contrat qui est animé par une intention désintéressée. Ex : la donation, une prestation de travail à titre gratuit. L'intérêt de cette distinction Le régime juridique de ces deux contrats est différent. Une grande partie des actes à titre gratuit est traité de façon autonome dans le code civil, celui ci mettant l'accent sur la protection du débiteur. Articles 893 et

 L’HUISSIER DE JUSTICE ET LES CONSOMMATEURS Officier public et ministériel, l’huissier de justice apparait comme un acteur à part entière en matière de protection des consommateurs. En effet son statut garantie une parfaite indépendance, dans les rapports entre les consommateurs et professionnels. Le consommateur : il est «plusieurs» il peut être une personne physique ou morale, une personne qui achète ou utilise des produits ou des services à des fins personnelles, à qui l’on accorde un

l’entre-deux-guerres. La sortie de guerre. Les nations, nées du Traité de Versailles, appliquent des politiques proches du protectionnisme éducateur de List. Le désordre monétaire international incite également les autres pays à recourir à différentes formes de protection, tarifaires ou quantitatives. Ce mouvement est stoppé en 1927 par la conférence de la SDN prônant la diminution de ces pratiques. Le protectionnisme et la crise de 1929. La crise crée un vaste mouvement de libre-échange qui s’étend de 1929 à 1939

fait de la CEDH le mécanisme le plus achevé de protection internationale de ces droits. I- Organisation et fonctionnement de la CrEDH A- Composition de la Cour et statut des juges La Cour se compose d’un nombre de juge égal à celui des Etats ayant ratifiés la CEDH => 47 juges. Ils sont élus pour une durée de 6 ans renouvelables par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur une liste de 3 candidats présentés par chaque Etat contractant. Ils sons soumis à une exigence d’indépendance

synallagmatique a des sanctions propres, comme l’exception d’inexécution. B. Distinction contrats à titre onéreux / à titre gratuit (ou de bienfaisance) Distinction aux articles 1105 et 1106 du Code civil. 1105, À titre gratuit : contrat dans lequel un des contractant va procurer un autre un avantage sans qu’il ne tire profit de l’opération 1106, À titre onéreux : contrat dans lequel chaque partie va recevoir un avantage en échange de la prestation effectuée. Un contrat à titre gratuit n’est pas forcement un

tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ». Le principe d effet relatif du contrat: seul celui qui manifeste sa volonté de s engager dans un contrat est lié par ce contrat ART 1165 «  les conventions n'ont d effet qu'entre les parties contractantes ». Le déclain de la théorie de l'autonomie de la volonté A) Causes Plusieurs critiques ont été formulés contre la théorie de l autonomie de la volonté. ce n'est pas le fondement unique des textes du code civil régissant le contrat;

tenu d’adresser une demande d’éclaircissements au service contractant par écrit. La réponse qui lui est notifiée par le service contractant est en même temps notifiée à l’ensemble des entreprises ayant retiré le cahier des charges. Toute demande d’éclaircissements doit être formulée au moins quinze (15) jours avant la date de dépôt des offres. Au cas où le traitement des demandes d’éclaircissements nécessite du temps, le service contractant se réserve le droit de reporter la date de dépôt des offres

administratif puisse se rendre compte que cette nécessité doit donner lieu à une reconnaissance de sa part (II). I. La nécessité d’assurer une sécurité juridique aux administrés Les administrés concluant des contrats vont vouloir une protection sûre afin de faire valoir leurs droits à contracter (A), ce qui pousse les juges administratifs à revoir la méthode de mise en application de la législation conformément aux situations contractuelles existantes (B). A. La recherche d’une sécurité

Partie 1 : La sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire

négociation (2) avant sa conclusion (3). 1. Les principes fondateurs du droit des contrats Le principe de l’autonomie de la volonté (1.1) est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier, notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations