La Protection Du Contractant

Commentaire d'arrêt Cours de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2005 Introduction : Parce qu'il est fondé sur le droit d'auteur et une protection des artistes parfois violé, le monde de l'art est un terrain propice à la copie et à la fraude. Certains artistes peuvent également créer une œuvre sous le nom d'autres artistes à l'aide d'un brevet de garantie. L'arrêt rapporté en date du 15 novembre en constitue une illustration. Rappel des faits : En l'espèce les faits suivants

le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs experts de leur intérêts : « qui contractuel dit juste », selon la célèbre formule de Fouillée. Dans cette optique, les contractants placés sur un pied d’égalité, ne peuvent que négocier et s’accorder sur des éléments contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées seront équilibrés. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit de

l'union des transports urbains et régionaux est mécontente car elle ne supporte pas cette disproportion de pouvoirs donner à l'administration et demande l'annulation du décret de 1980. L'union invoque l'atteinte au principe selon lequel le co-contractant à droit au maintien de l'équilibre financier du contrat et d'autre part l'article 14 al 1 porte atteinte au régime des contrats administratifs. Problème de droit : Le CE est amené à ce prononcer sur la possibilité ou non dont dispose l'administration

de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite. Si on les regroupe on voit qu’il y a deux conditions relatives aux contractants, et deux relatives aux contrats eux-mêmes. Chapitre 1 : Conditions relatives aux co-contractants Section 1 : le consentement Pour qu’un contrat soit formé il faut un consentement mais pas n’importe lequel. Sous-section 1 : L’existence du consentement C’est la condition nécessaire et fondamentale

plus en plus évidente : plus il y a d’assurances, plus on fait attention à la victime. La responsabilité, ce n’est pas faire payer le responsable, c’est indemniser celui qui subit un dommage. La collectivisation de la responsabilité induit une protection renforcée des victimes. Cette collectivisation va conduire une socialisation de l’esprit. Le risque pèse sur la société dans son esprit. Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité ne s’est pas traduit seulement par l’essor de

l’arrêt A. Les faits 1/ Les faits matériels - A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie Lacoste, un contrat d’édition. - En 1942, Jean X décède. Mme Y est légataire universelle. - Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur - A une date inconnue, la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition. 2/ Les faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne la société Imprimerie

baisse des prix. Sur le plan théorique, le principe de l'autonomie de la volonté a été affirmé à l'époque du fondement du système juridique français renforçant l'idée que tout les contractants étant raisonnable donc aptes à défendre leurs intérêts, il ne pouvait avoir selon ce principe de déséquilibre entre contractants. À partir de 1960, la consommation commence à être considéré comme un problème de société, bien que le développement économique continue à générer une satisfaction toujours améliorer

circulation aérienne Annexe 12 Recherches et sauvetage Annexe 13 Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation Annexe 14 Aérodromes Annexe 15 Services d'information aéronautique Annexe 16 Protection de l'environnement Annexe 17 Sûreté. Protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite Annexe 18 Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses ANNEXE 1 à la Convention relative à l’aviation civile internationale

être conclues d’une manière spéciale (contrat notaire, contrat de vente) -> Contrat Des contrats vont devoir contenir des mentions obligatoires, ex : cautionnement. Contrats synallagmatiques : art. 1102 un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent les uns envers les autres : c’est-à-dire que les obligations sont réciproques, les 2 personnes sont à la fois créancières et débitrices. Ces obligations sont par ailleurs interdépendantes, elles se servent mutuellement de support.

quand unilatral exigence mention manuscrite art 1326 - intrt de fond le contrat synallagmatique entrane des obligations interdpendantes. ( Contrat titre onreux et titre gratuit Le contrat titre gratuit (ou de bienfaisance) est celui o lun des contractants entend procurer un avantage lautre sans rien recevoir en change (art. 1105). Il faut cependant que ce dsquilibre ait t voulu (ex donation). Cest un contrat dsintress alors que le contrat titre onreux est celui o chacune des parties reoit quelque