La Protection Du Contractant

par les règles au moyen desquelles l’État influence l’économie ; · l’ordre public de protection par lequel le législateur entend protéger la partie la plus faible au contrat. 1 Cours : Le contrat et la liberté contractuelle Certaines règles d’ordre public vont apporter des limites au principe de la liberté contractuelle en imposant l’obligation de contracter, en interdisant le libre choix du contractant, en contrôlant le contenu des contrats. 2. La remise en cause de la liberté contractuelle

deux domaines : * domaine social (stage, convention collective et tout ce qui est issue de discussions entre deux parties) * convention internationale Le parti qui n’est pas au contrat, qui n’a pas signé s’appelle le tiers. Le co-contractant (Partie avec laquelle on contracte) Dans la vente, le cocontractant de l'acheteur est le vendeur et réciproquement. Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats) La classification des contrats : Article

volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l'ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dîtes "impératives" qui s'imposent directement aux contractants. On est alors dans un esprit de consensualisme. Quant à ses effets [modifier] Le principe de l'autonomie de la volonté est également le principe de la force obligatoire des conventions (selon l'article 1134 du Code civil). Le contrat a cependant

parties contractantes. Simplement l’acheteur va se tromper sur une des qualités substantielles de la chose. L’erreur est toujours sanctionnée par la nullité du contrat. 3rd type d’abus : la violence : il s’agit de fait qui incite le contractant à s’engager sous la pression de menace physique ou morale. Ex : forcer à vendre un appartement. L’erreur de la violence & le dol sont considérés comme des vices du consentement. Cela signifie donc que le consentement d’une des parties contractantes est vicié

par les usagers et donc cet acte est selon la société 2C un contrat de prestation de services. Ce contrat est également régi par la loi francaise car il renvoir aux règles de droit interne relatives a la délivrance des visas et celle relative a la protection des données a caractère personnel. Finalement ce contrat comporte également des clauses exorbitantes du droit commun, en effet l'administration a un droit permanent de contrôle et de visite et la possibilité de résilier unilatéralement le contrat

qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle. => nullité du contrat s’il a été commis par l’une des parties contre l’autre et s’il a été déterminant. -la violence : contrainte (physique ou morale) exercée sur un contractant afin de l’amener à conclure un contrat => nullité du contrat. - la lésion : déséquilibre entre les prestations lors de la conclusion du contrat. Pas nullité du contrat. * La capacité : capacité de jouissance (= capacité de

auquel une ordonnance de non-lieu a été rendue. Mme Y décide de former appel, la Cour soutien Mme Y et estime que M Z contractait à prix dérisoire en connaissance de cause manquant ainsi à l’obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant et que, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, M Z a incité Mme Y à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagé. M Z se pourvoi en cassation. Dans le cadre d’un contrat de vente, le silence de l’acquéreur

s’agit d’une nullité relative qui tend à protéger les intérêts du contractant et non l’intérêt général. Toutefois, en ce que le dol résulte d’un comportement fautif, il sera également possible pour la victime d’obtenir outre la nullité des dommages et intérêts si un préjudice subsiste. Le dol est susceptible de connaitre diverses application dont le « dol par réticence » (ou réticence dolosive » constitué par le silence fautif du contractant qui dissimule un fait à son cocontractant, qui, s’il avait été

variétés d’obligations. Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations. Cet accord de volonté suppose au moins deux personnes, appelées les parties. On parle des parties au contrat ou des parties contractantes. Ces parties sont souvent deux mais parfois les parties sont plus que deux voir beaucoup plus. En tant qu’accord de volonté créateur d’obligations, le contrat est variété d’acte juridique. Mais tout acte juridique n’est pas un contrat, à cet

ou de restructuration (ex : fusion ou acquisition) d’entreprise sont fréquentes. Qu’en est-il des contrats de travail en cours ? Un principe essentiel du droit des contrats est l’effet relatif : les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. En ce qui concerne le contrat de travail ce principe ne s’applique pas. Quand un employeur change les contrats sont maintenus. 3-1 Droits des salariés et transfert d’entreprise. (p52 Doc 1) Question 1) Maintient du contrat du travail au