La Protection Du Contractant

opérations de vente, ce qui soulève la question de son application rationae loci (d'un point de vue spatial, géographique) et rationae materiae (d'un point de vue matériel). Aussi, il est important de relever le caractère supplétif de la Convention, les contractants pouvant toujours conventionnellement y déroger. A- Champ d'application géographique L'application du droit uniforme est subordonnée à une double condition : la première concerne l'internationalité de la vente: l'acheteur et le vendeur

de contracter : La conclusion de certains contrats est obligatoire (ex : tout automobiliste doit souscrire un contrat d’assurance, par souci de garantir l’indemnisation des victimes éventuelles. • Les atteintes à la liberté du choix du contractant : Le repreneur d’une entreprise doit respecter les contrats de travail signés par son prédécesseur. • Les atteintes relatives au contenu du contrat : Dans de nombreux contrats, l’une des parties ne peut qu’accepter ou refuser le contrat

juridique ». Selon cet auteur, la théorie de l’autonomie de la volonté pêche par abstraction. Cette théorie considère la volonté comme une chose abstraite, c'est-à-dire comme une chose qui est identiquement la même, quelque soit la personne des contractant. Pour lui, la volonté est propre à chaque individu, selon le contexte dans lequel il évolue. Par exemple dans un contrat de travail, la volonté de l’employeur a plus de poids que celui de l’employé. Il faut donc tenir compte des rapports de force

SIGLES ET ACRONYMES AC AGPM AMI ANO AO AOO AOR ARMP CCAG CF CM CMP COA CPM DA DAF DAO DCC DCMP DD DE DG DMI DP DP DRP DSI ED HT ME MEF MI NCMP PI PM PPM PRM PV QSE SENELEC TDR TTC TVA UEMOA Autorité Contractante Avis Général de Passation des Marchés Appel à Manifestation d'Intérêt Avis de Non Objection Appel d'Offres Appel d'Offres Ouvert Appel d'Offres Restreint Autorité de Régularisation des Marchés Publics Cahier des Clauses Administratives Générales Contrôleur Financier Commission des

* Cause objective = existence et véracité de la cause * Protection de l'intérêt personnel * la cause objective est la cause de l'obligation: c'est la même pour chaque catégorie de contrat (contrat synallagmatique, contrat réel, contrat à titre gratuit...) * la cause objective permet de sanctionner l'absence de cause voire l'absence partielle B. La cause subjective * Cause subjective = licéité, sanction nullité. *Protection de l'intérêt général * subjectivisation: appréciation du

sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique comme une O. On en peut pas y mettre fin par la volonté unilatérale d’un des contractants (force obligatoire). CF A 1134 al 1. AJU : Il a force obligatoire mais cette force obligatoire pourra être résiliée unilatéralement pour l’avenir. (ex : Testament) Les sources extracontractuelles Ce sont les délits qui sont des faits

du 23 décembre 2006. Enfin, 3 lois du 1er juillet 2010 (sur le crédit à la consommation) du 9 juillet 2010 (sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection à laquelle seules les personnes mariées avaient droit. §1 : Les conditions de formation de l’acte A) Les conditions de fond -majeurs -consentement des deux parties, celui-ci doit exister et être sérieux. A défaut le pacte serait

fondement la protection d'un intérêt particulier. Elles visent à assurer la protection d'un contractant. Ensuite, les nullités absolues sanctionnent des irrégularités graves. Elles peuvent en principe être invoquées par toute personne y trouvant un intérêt, pendant un délai d'au moins trente ans. Elles visent l’intérêt général. La nullité doit être constatée et prononcée par le juge, et un recourt au magistrat est nécessaire. Quand le consentement du contractant est victime de

être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité ». Pour que les dispositions de l’article 35-III-4° puissent être appelées à jouer, deux conditions cumulatives doivent être réunies ; la preuve doit être apportée : − d’une part concernant les raisons tenant à la spécificité technique ou artistique ou à la protection des droits d’exclusivité, − d’autre part concernant l’existence d’un seul fournisseur potentiel bien

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les