La Protection Du Contractant

analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Elle est la même dans les contrats qui appartiennent à une même catégorie et on dit qu'il y a cause objective. La cause subjective est le but poursuivi par chaque partie en contractant. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. Il semble que la jurisprudence administrative ait retenu dans son ensemble la conception civiliste. Il est alors admis que l'absence de cause entraîne la nullité du contrat

États de respecter la jurisprudence de la CEDH « sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ». Ainsi, en invoquant une atteinte au droit de se marier, posé par l’article 12 de la Convention, les citoyens des états contractants peuvent ainsi faire prévaloir leur droits et espérer une condamnation de la Cour

public de protection. (De la partie la plus faible). - Ordre public de direction. (Du fonctionnement du marché). Cet article a pour but l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées.) Cette interdiction est un encadrement juridique de la rédaction des clauses : Rappel definition clause : Une clause est une obligation entre les deux contractants insérée

de là que se développe l’idée que dans les contrats synallagmatiques l’obligation d’une partie doit avoir pour cause l’obligation réciproque de l’autre contractant. Ils rompent avec la tradition romaine en instaurant l’idée d’un contrat consensuel à la place du contrat formaliste. La cause est alors l’obligation réciproque de l’autre contractant Au XVIIème et XVIIIème Domat et Potier ont développé cette notion de cause en la distinguant du motif. Le juge doit apprécier l’existence de la cause en

notion qui s’avère très complexe et, à cet égard, de nombreuses dispositions ont été mises en place s’agissant de la consommation et du consommateur et un code a consacré cette matière : le code de la consommation qui met en place un droit et une protection pour le consommateur. Une notion si importante sous-entend une définition claire et précise. Or, on constate que parmi tous les textes juridiques traitant de cette notion (Code de la consommation, Code civil,…), aucun ne vient en apporter une définition

caducité. En effet la jurisprudence essaie de concilier 2 intérêts contradictoires, la sécurité des relations juridiques pour le destinataire de l’offre, et ceux des héritiers. La solution logique est de distinguer selon que la personnalité du contractant est intiutu personae le décès rend l’offre caduc. Sinon la caducité n’est pas justifiée parce que le contrat peut être conclu avec les héritiers de l’auteur de l’offre décédé. L’acceptation. Elle est définie comme un acte unilatéral de volonté

38 38 38 39 39 39 40 40 CHAPITRE II Des blessés et des malades. ................................................................................... 41 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Protection, traitement et soins............................................................... Personnes protégées................................................................................. Statut...................................................

ces derniers soient tenus d’exécuter une prestation alors qu’ils ne l’ont pas souhaitée. Un droit peut aussi naître en dehors de la volonté du bénéficiaire. En effet, les contrats font naître des droits et des obligations à la charge des parties contractants : on parle alors de droits ou obligations contractuels. Les incidents de la vie peuvent faire naître des droits ou des obligations : on parle ici d’obligations délictuelles ou quasi-délictuelles. Nous sommes en présence de deux catégories de sources

social, le tiers contractant si il n’en a pas connaissance ne peut être inquiété par une eventuelle inopposabilité à la société puisque l’acte dépassant l’objet social engage en principe la société à responsabilité limité. Dans un cas d’acte passé en dépassement de l’objet social , si celui-ci s’avère préjudiciable le gérant pourrait en assumer le préjudice né de cet acte. ( Cour de cassation, chambre commerciale , 24 janvier 2001). Ainsi on serait tenté de croire que cette protection des tiers s’arrête

bienfaisance = contrat à titre gratuit) et 1106 du cc. Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties entend recevoir une prestation en échange de la sienne. Ex : le contrat de vente. Le contrat est à titre gratuit lorsque l’un des contractant va conférer un avantage à l’autre sans attendre de contrepartie en échange. Dans la majeure partie des cas c’est un contrat unilatéral (la donation) mais il peut aussi arriver qu’il soit synallagmatique (la prestation de travail à titre gratuit)