La Protection Du Contractant

librement donné de ses membres trouvent un écho dans la théorie de l'autonomie de la volonté : chaque contractant est libre de contracter, comme de ne pas contracter (donc de conserver sa liberté) et ne s'oblige que par son consentement éclairé aux termes de la convention. En revanche, une convention passée valablement devra être exécutée, conformément à la maxime pacta sunt servanda, la volonté des contractants devant être d'autant plus respectée qu'elle a été donnée librement. En France Influence supposée

1. La classification fondée sur les effets produits par le contrat. 1102 et 1103 ; Les contrats synallagmatiques, les contrats unilatéraux. a. Le contrat synallagmatique. 1102, le contrat est bilatéral ou synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Ce contrat crée les obligations réciproques a la charge de chacune des parties lesquelles sont a la fois débitrice et créancière l’une de l’autre. Chaque obligation de l’une des parties est la

manifestation de volonté émise par un sujet de droit qui accepte d'être lié à l'égard d'une autre personne, son co-contractant par une obligation. Son co-contractant accepte cette obligation. Le droit sanctionne juridiquement la parole donnée et acceptée par son destinataire. La loi donne un effet obligatoire aux engagements contenus par le contrat et crée par l'accord de la volonté des contractants. C'est l'article 1134 « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » D'autres

contrepartie à l’obligation souscrite. Dans le contrat à titre gratuit, un des contractants procure un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange, et apparait donc animé par une intention désintéressée. Ex : donation, prestation de travail à titre gratuit. 2. Intérêt de la distinction Régime jq différent. Une large part des actes à titre gratuit est traitée de façon autonome dans de code qui met l’accent sur la protection de la personne du débiteur (art 893 et suiv pr la donation). C. Distinction

par le Code pénal en son article R34, revêt un caractère illicite; et, d'autre part, que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si le mobile de l'acquéreur était connu par le vendeur, cette connaissance commune se déduisant du fait que les contractants exerçaient la même profession. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise, tout d'abord, la notion de cause (I) avant de donner les conditions pour admettre l'illicéité de la cause (II). La consécration d'une conception dualiste de la cause

complète du préjudice subi, en violation de l'article 1 du Protocole no 1. EN DROIT 1. A l'origine, la requête n'était dirigée que contre la Belgique et la France. Le 4 novembre 2005, le requérant a élargi sa requête à 32 autres Hautes Parties contractantes. Cependant, la « décision définitive » au sens de l'article 35 de la Convention est en l'espèce le jugement du TAOIT rendu le 3 novembre 2000 et notifié au requérant le 12 février 2001. Partant, la Cour constate que les griefs du requérant, en

lequel les individus peuvent se donner leur propre loi par leur exclusive volonté. L’autonomie de la volonté postule le principe de la liberté contractuelle selon lequel on est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir librement sur co-contractant de déterminer librement le contenu du contrat sous réserve du respect des règles impératives. Au plan formel, la liberté contractuelle postule le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, sans

ce n’est pas un hasard s’il apparaît dans l’Article 1 de l’Accord de 1947. Il établit que | |chaque partie contractante est tenue de consentir à toutes les autres parties contractantes les conditions d’échange les plus favorables| |qu’il accorde déjà à chacune d’entres-elles; autrement dit, chaque partie contractante est tenue de réserver à toutes les autres parties| |contractantes le traitement qu’elle réserve à la “Nation la plus favorisée”.

réalité (la multiplication de échanges, de contrats pré rédigés, la standardisation). Tout cela a fait que le contrat est loin d’apparaitre comme un instrument d’émancipation mais il va devenir un instrument d’inégalité, de domination du contractant faible par le contractant en position de force. Ce changement déterminant va favoriser le dirigisme judiciaire, contractuel. Il faut règlementer sans quoi le droit est source d’injustice. Sur le terrain de la responsabilité délictuelle, celle qui nait de l’évènement

retenue lorsqu'il s'agit de contrôler l'existence de la cause. La cause subjective s'attache elle aux mobiles qui ont conduit les parties à conclure telle ou telle opération contractuelle. Cette cause parfois qualifiée de concrète varie selon les contractants. Elle se rattache à la théorie moderne de la cause. C'est elle qui sert à contrôler la licéité ou la moralité du contrat On peut donc se demander dans quelle mesure la cause se subjectivise -t-elle-et à quelles fins? Dans un premier temps on