La Protection Du Créancier

l’occurrence, que seraient les droit des éventuelles créanciers de Mr Chokri (publicité de la vente et la protection des créanciers). On commencera d’abord par lui répondre sur la question de savoir s’il ya existence ou non d’un fonds de commerce (I). On envisagera la forme de l’acte (II) ensuite pour enfin renseigner le consultant sur les formalités de publicités de la cession, sanctions de leur défaut et la protection des éventuels créanciers du vendeur (III). I. La perte de la clientèle, la

positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et

la liquidation judiciaire. De même, le représentant des salariés a veillé à transmettre l’accord des salariés au juge et aux présents. Le représentant de la société qui a avancé l’offre le refait et l’appuie. Néanmoins, seul le représentant des créanciers, avance que l’offre de cession ne peut être acceptée et demande l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La décision du juge a été favorable au rapport du syndic et a consisté en : la cession partielle d’une partie des propriétés

détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes. En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est

sont donc exclues de la vente du fonds. *Il n’est pas d’usage d’insérer dans l’acte de vente une clause de transfert du passif à l’acquéreur. Une telle clause n’aurait d’effet qu’entre les parties. Elle ne libèrerait pas le vendeur à l’égard des créanciers. B°) Contrat de vente du fonds de commerce 1)Conditions de fond 2)Conditions de forme *Souvent, la vente d’un fc est précédée d’un acte préparatoire, cad d’un avant-contrat. (ou une promesse de vente). Celui-ci prend la forme soit : -d’un

constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 ». La procédure est donc volontaire et destinée aux entreprises qui ne sont pas en stade de cessation de paiements mais qui sont assujettis à une telle difficulté capable de la conduire à ce stade. De même la réforme de 2005 a amené avec elle une protection à la tierce partie de s’opposer au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette protection a été établit à l’article L.661-2

propriétaire, à ce moment là, le droit au bail n’existe pas. - Le nom commercial ou l'enseigne: Ils permettent d’identifier et singulariser un commerce déterminé. - Les brevets d'invention, les marques de fabriques, dessins et modèles : Ils accordent une protection à certains droits de la propriété industrielle acquis et déposés à l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), ils offrent également la possibilité de les exploiter par le biais d’une cession ou encore d’une concession

Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi

pour objet d’étudier les procédés de garanti dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance. Tandis que pour la notion de sûreté il s‘agit de la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cette notion renvoi aux divers mécanismes qui permettent aux créanciers de se prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Donc le droit des sûretés est le droit de la prudence des créanciers envers le débiteur. Cependant, il faut faire la distinction

Un bien se reconnaît a deux traits : C’est une valeur économique autonome Il bénéficie d’une protection juridique autonome en en garantissant la jouissance et la disposition Les biens s’inscrivent dans un cadre général : Le patrimoine = Actif + Passif Corrélation entre l’actif et le passif : droit des créanciers est appelé « Droit de gage général » Caractères du patrimoine : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine (physiques et morales) Toute personnes a un patrimoine Chaque personne