La Protection Du Créancier

Un débiteur peut, dans le but de se soustraire à sa dette et d’échapper aux poursuites de ces créanciers, organiser son insolvabilité ou du moins réduire la valeur de son patrimoine. Le droit a donc décidé de protéger le créancier de ces actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits avec l’action paulienne. L’arrêt de la cour de Cassation du 30 mai 2006 traite de l’action paulienne et de ses conséquences. En l’espèce, un expert-comptable, débiteur, devait restituer à la société Interlude

& financier, concurrence…) Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien. Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous seing privé

association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société) 2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine - responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société) 3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux - social : o protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale des Indépendants) ou TNS (Travailleur

entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat ad hoc est à la seule disposition du débiteur : aucun créancier ni aucun tiers ne peut l’initier. De même, le président du tribunal ne peut s’auto-saisir. Il n’est obligatoire ni de demander une autorisation préalable des organes sociaux, ni d’informer les représentants des salariés. De ce fait, la demande reste

le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre a pour effet d’éteindre la créance grâce à la technique de l’accessoire. I. La forme

des amendes et des sanctions en matière de Droit du travail La protection des salariés La protection contre le risque d’insolvabilité de l’employeur • Cas : difficulté économique et financière de l’entreprise qui risque de ne plus pouvoir payer les salariés • 3 mesures ➢ Le privilège général du Code civil → Porte sur les biens de l’employeur ou ceux de la société → Les salariés seront payés en premier = Créancier payé sur les biens du débiteur ➢ Le super privilège → Il s’agit

de travail des anciens employés de Construction Roy inc. selon le Code du travail ? Il est important de comprendre certaines notions du Code du travail et son champ d’application. Tout d’abord, ce ne sont pas tous les salariés qui profitent de la protection du Code du travail. Le personnel exerçant une fonction de gérance ou de direction dans l’entreprise n’est pas assujetti aux avantages (C.t., art. 1(1) 1°). Lors de l’achat d’une entreprise, l’article 45 du Code du travail prévoit la continuation

Travailleur non salarié La rémunération des travailleurs non salariés (TNS) n'est pas un salaire. Elle peut prendre différentes formes suivant les professions concernées: honoraires, émoluments, etc... Garanties et protection des rémunérations des travailleurs Garanties et protection face à l'employeur L'employeur ne peut agir de manière arbitraire en matière de rémunération : respect du contrat individuel de travail, censé régir la relation avec le salarié (en l'absence frauduleuse d'un

naît d’un rapport d’obligations qu’il convient de définir. A/ LES OBLIGATIONS 1°/ La définition de l’obligation L’obligation personnelle est un rapport de droit entre un sujet créancier et un sujet débiteur. Ex. : l’auteur d’un fait dommageable (débiteur) indemnise la victime (créancier. 2°/ La classification des obligations Selon leur source : Les obligations naturelles : non reconnues, ni sanctionnées par le législateur

oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). 3 210 Art. 178 III. Incapacité d’exercer les droits civils 1. En général Code civil Les personnes incapables