La Protection Du Créancier

Chapitre 1 : Le contrat de cautionnement. Le contrat ne lie que le créancier et la caution. Qu’il soit légal ou judiciaire, il est toujours un accord de volonté et donc toujours une convention. SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères

entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Par définition, si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par l'usage de la responsabilité délictuelle, il s'agit d'une protection du champ contractuel. Ce principe jurisprudentiel est réaffirmé la cour de cassation en sa formation de 1er chambre civile rendant un arrêt le 28 juin 2012. M. Eddy X, âgé de 11 ans, qui s’était rendu avec d’autres enfants, accompagnés d’un adulte

conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue

technicité. A. Le besoin de sécurité. La vie des affaires comportent de telles risques que le droit commercial a du conférer une sécurité particulière à ceux qui y participent, spécialement, à ceux qui font crédit à l’entreprise (qui deviennent les créanciers). P.ex. l’obligation d’immatriculation des sociétés et les entreprises commerciales au RCS (information accessible aux tiers); l’obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité

même, la sous-location est également, en principe, interdite, sauf si le propriétaire l’autorise expressément. De manière générale, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et aux obligations qu’il a souscrites. La protection attachée au statut des baux commerciaux peut disparaître dans certains cas : - Lors de la formation du contrat de bail, les parties peuvent exprimer la volonté de ne pas se placer sous l’empire des baux commerciaux. L’hypothèse consiste alors

exécutoire (= titre juridique qui garantit la réalité de la créance) tout d’abord. Puis, l’huissier de Justice intervient en France (dans d’autres pays, une fois la créance prouvée et l’insuffisance des fonds rapportée, retour devant le tribunal avec le créancier et le débiteur). C’est ce qui fonde la distinction entre les deux procédures en France. Exécution forcée(utilisée car la personne ne s’exécute pas spontanément. Mais la force est le monopole de l’autorité publique en France, d’où le renvoi à son

de commerce d’une valeur supérieure à 10 000 dhs. L’inobservation de cette règle est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à 6% de la valeur payée autrement que par chèque ou virement bancaire ; les deux commerçants, c’est-à-dire le créancier et le débiteur, sont responsables solidairement du paiement de cette amende. Ces obligations s’ajoutent donc à celles qui sont traditionnellement spécifiques aux commerçants à savoir, la publicité au registre du commerce et la tenue de la

Toute sureté qu'il aurait prise en vue de sécuriser le recouvrement pourra également être remise en cause Ne bénéficie pas des mesures de faveurs que connaissent les salariés L650-1: Le banquier bénéficie d'un principe de non responsabilité des créanciers à raison des concours consentis (pour concours abusif du débiteur). B – L'affectation des contrats en cours par la procédure collective Le possible maintien forcé des contrats en cours L'administrateur a la faculté d'exiger l'exécution

le représentant légal sur le patrimoine de l'incapable. Pour ce faire, la loi distingue 3 catégories d'actes juridiques sur la base des risques qu'ils font courir au patrimoine de l'incapable et la passation d'un acte se soumise à des mesures de protection plus ou moins fortes selon la catégorie dont il relèvera. On trouve ainsi dans un ordre de gravité croissant:  l'acte conservatoire qui tend uniquement à maintenir le patrimoine en l'état, à éviter la perte d'un bien, d'une valeur ou d'un droit

Sous section I : les conditions tenant a la personne : Paragraphe I : les conditions visant la protection de la personne qui veut faire le commerce : la Capacité. I : le mineur A : le mineur non émancipé B : le mineur émancipé II : les majeurs incapables Paragraphe II : les conditions visant la protection de l’intérêt général (les interdictions) I : les déchéances II : incompatibilités