La Protection Du Créancier

duquel le créancier peut exiger quelque chose du débiteur. Une définition relativement consensuelle. Il existe certaines nuances au stade de l'objet de l'obligation : deux auteurs du XIX siècle Demelond et Baudry-Lacaltinerie. Lien de droit permet au créancier d'astreindre le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Autre définition : accomplir une prestation. Trois éléments : l'obligation est un lien de droit, unit deux personnes déterminées et l'obligation confère au créancier un pouvoir

sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật bảo lãnh, vật thế chấp Conséquence : pas de droit de suite (= resale right : quyền bán lại = right to follow : ) B. Second principe : l’égalité des créanciers (art. 2285 du Code civil) (sự bình đẳng của các creanciers) 1°. La loi de la course 2°. La loi du concours

devoir d’information et de mise en garde. Le créancier professionnel qui consent un prêt à un emprunteur non averti aux côtés duquel se trouve une caution personne avertie non partie au contrat est-il tenu d’un devoir de mise en garde quant aux risques d’endettement issus du prêt consenti ? Dans cet arrêt du 30 avril 2009, la 1ère Chambre civile a, au visa de l’article 1147 du Code civil, réaffirmé le devoir de mise en garde incombant au créancier professionnel qui consent un prêt à un emprunteur

VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS DU VENDEUR : B ( LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR : 2 : LES IMPLICATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : A ( PROTECTION DU VENDEUR : B ( PROTECTION DE L’ACHETEUR ET DES CREANCIERS DU VENDEUR : CONCLUSION : INTRODUCTION Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, des biens meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement des biens propres et spécifiques

contrat, une construction jurisprudentielle récente face à la force obligatoire contractuelle La force obligatoire du contrat forme une protection des parties au contrat à la résolution unilatérale du contrat (A). De plus, la gravité du comportement est une des conditions pour la résolution unilatérale (B). A) La force obligatoire du contrat comme protection des parties envers leurs obligations Un  principe essentiel du droit des contrats s'exprimait sous la forme latine : pacta sunt servanda

obligations de l’entreprise A) La publicité légale B) La comptabilité C) La fiscalité II Les procédés de financement A) Champ d’application B) Les techniques de financement III La protection des créances A) La protection des créanciers chirographaires B) La protection des créanciers privilégiés C) La protection par l’assurance DRA002- Séquence 0 Conservatoire national des arts et métiers 2/22 Idées développées I Les obligations de l’entreprise A) La publicité légale 1) Contenu

Protection des créanciers : Les créanciers jouissent d’une protection du fait que l’entité à laquelle ils étaient liés disparaît, qu’ils ne peuvent s’opposer à la fusion et que la société reprenante peut être insolvable. La société reprise peut être radiée indépendamment des intérêts des créanciers, déjà au moment de la réquisition de l’inscription de la fusion au RC. L’obligation d’administrer le patrimoine de manière séparée n’existe plus ; Demeure en revanche l’appel aux créanciers par

D’EXECUTION INTRODUCTION GENERALE 3 CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CREANCIER A L’EXECUTION FORCE ET LA PROTECTION DU DEBITEUR 5 SECTION 1 : LE DROIT A L’EXECUTION FORCEE 5 §1 : Conditions générales : 5 §2: L’option entre mesure d’exécution forcée et mesure conservatoire : 6 A) Condition du recours aux mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité

------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe

légale). 2- Les implications spécifiques à la vente du fonds de commerce Ces implications sont relatives à la nécessaire sauvegarde des intérêts en présence, ceux du vendeur, de l'acheteur et des créanciers du vendeur. a- sauvegarde des intérêts du vendeur Le vendeur a une double protection: un privilège et une action résolutoire. Le Privilège du vendeur, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas été payé, le vendeur dispose d'un droit qui lui permettre de se faire payer par priorité sur le prix du