La Protection Du Créancier

interdisent l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. Les limites tenant à la nature du commerce Les commerces interdits Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). Les commerces réglementés Besoin de diplôme (ex : pharmacien

Chapitre1 : La protection relative du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est aujourd'hui battue en brèche, mais elle demeure un dogme de la littérature juridique, un vestige sacré. En vertu de l'article L 526-6 du Code de commerce, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Par cette disposition,

fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle

nature de l'activité ,avec ou sans plafond, selon le type de société. La somme des apports initiaux constitue le K soc , lequel n'a que deux fonctions : -financer l'activité (conformément à l'O.S.) -..et servir d'actif saisissable aux créanciers sociaux . Si la société a la P.M., elle est seule proprio du K social, donc attention à *l'ABS/ADC !..Sinon,les apports constituent le bien indivis des associés. K mini uniquement pour SA, SAS...: 37000 € ,dont 50% libérables à la création

de leurs biens propres. » Ensuite les époux peuvent opter pour le régime de la séparation des biens composé de deux masses de biens : les biens propres de chaque époux. Selon la nature de la dette contractée, le gage des créanciers va être différent : les créanciers vont pouvoir agir seulement sur les biens propres du débiteur si ce dernier est seul engagé ou sur les biens communs si un seul est engagé mais qu’il s’agit d’une dette solidaire telle que la dette ménagère prévue à l’article 215

mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du créancier, c’est le patrimoine qui répond

de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif. Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière : elle est un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. C’est un lien en vertu duquel créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile et l’obligation naturelle. L’obligation civile nait à l’issue d’un processus venant de la loi, c’est la loi qui créé le processus

redevenir rentable et à payer ses créanciers redresser et corriger le comportement dévié du débiteur qui a arrêté de payer ses fournisseurs, sa banque, ses salariés rétablir l’ordre juridique de 2 manières : payer de manière échelonnée les créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque c’est possible.Liquider l’entreprise, vendre ses biens et payer les créanciers de manière organisée et hiérarchisée (le créancier hypothécaire passe avant le créancier chirographaire sauf exception)II-Notion

délai de 5 ans. Càd, on a 5 ans pour réclamer un oubli, etc, sachant que l’année en cours compte. La protection du salaire Protection contre les créanciers de l’employeur Si l’employeur a des difficultés financières, les salariés sont considérés comme des créanciers super-privilégiés relativement aux 60 derniers jours de salaire. Cela signifie qu’ils passeront avant tous les autres créanciers. Pour les 6 derniers mois, les salaires bénéficient d’un privilège. Càd 5° rang. Les salariés peuvent

mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la mention manuscrite = règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution. 1. Le domaine d’application