La Protection Du Créancier

argumenter) - Recevabilité :Commission vous informe de la recevabilité, ainsi que les créanciers par lettre recommander Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité sous 30 jours Lorsque la décision est contester, le secrétaire doit en informer le tribunal Sinon le secrétaire informe la commission que les mesures prisent par elle s’impose, les poursuite engager contre le surendetter les dettes en vers les créancier sont suspendu. La commissions peut donner un moratoire (délai de remboursement

l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). * L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. 2) Les limites tenant à la nature du commerce e. Les commerces interdits * Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). * En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). f. Les commerces réglementés * Besoin de diplôme (ex : pharmacien

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c. Barss) la notion de construction doit être interprétée restrictivement pour permettre à la L.p.c. d’englober les travaux

cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non.

l’amende éteint l’action publique. B. Sur la réparation en droit interne : le préjudice causé par la clause de non concurrence A côté de la jurisprudence le contrat vient très souvent limiter la liberté de la concurrence afin d’assurer la protection de la clientèle. Mais alors que la théorie de la concurrence déloyale vise les moyens utilisés dans la compétition économique, les restrictions contractuelles de la concurrence au contraire visent l’activité concurrentielle elle-même. On distingue

une période donnée. Cette disposition vise à accroître la garantie de paiement du vendeur. B- Une garantie aménagée de paiement du vendeur. Dire que la réserve de propriété est une garantie veut dire qu'elle est un moyen juridique qui éloigne du créancier le spectre de l'insolvabilité de son débiteur et accroît d'autant sa probabilité de paiement, de satisfaction. Il en résulte donc une sécurisation de la créance du vendeur (1°), bien que la jouissance de la chose soit déjà conférée à l'acquéreur

justice alors qu'en droit commercial, une lettre recommandée avec accusé de réception peut suffire. D’autre part, lorsqu'un créancier a plusieurs débiteurs d'une même dette, en droit commercial, ces débiteurs sont présumés être solidaires = le créancier peut demander à n'importe lequel d'entre eux de payer l'intégralité de la dette. Se différencie de la dette conjointe où le créancier doit partager ses recours. (Colocation → souvent solidaires). En droit commercial, même s'il n'y a pas eu de papier signé

(ou par objet) Ce sont les opérations commerciales que nous avons décrit avant (les opérations du 2.2). 2.3.2 L’acte de commerce par la forme C’est la lettre de change (= écrit/doc, par laquelle une personne appelée « tireur » = créancier donne l'ordre à une 2eme personne « le tiré » de payer à une date déterminée(= échéance) une certaine somme au profit d'un tiers bénéficiaire, souvent une banque), mais ce sont également les activités des sociétés commerciales (SA, SNC …). 2.3.3

sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur d’une surestimation du prix ainsi que protéger les intérêts de l’administration par des droits de mutation. • La vente du fonds se distingue

obligation. En l'espèce, la caution devrait donc être condamnée car elle n'a pas exécuté son engagement qui est de rembourser le prêt consenti à la société en cas de non paiement par celle-ci. L'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au