La Protection Du Créancier

lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité." action directe, n.m. Forme concurrente : Anglais : direct action Espagnol : acción directa Domaine :Contrat Définition : Recours que la loi concède, dans certains cas, au créancier et qui lui permet de réclamer, en son nom personnel, au débiteur de son débiteur l'exécution de sa créance. Contexte : "Ont une action directe, par exemple, le bailleur d'immeuble contre le sous-locataire, le soustraitant contre le maître d'ouvrage

La protection de l'acheteur à crédit Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d’un particulier une somme d’argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement fractionné, échelonné et majoré d’un taux d’intérêt. Depuis les années 1950, le crédit aux particuliers a connu un développement spectaculaire. Autrefois réservé aux établissements

prépondérante ( Cass. 3 civ.; 19 mars 2003 préc.) Ce qui suppose , de nouveau la possible coexistence de plusieurs clientèles. Rendues en matière de bail commercial, ces solutions s’expliquent-elles uniquement par le contexte, c’est-à-dire par un souci de protection du locataire ou doivent-elles être étendues à tout contentieux relatif à la clientèle et au fonds de commerce? Si tel est bien le cas , les solutions adoptées par la Cour de cassation débouchent sur une autre série de questions . Ainsi doit-on considérer

du débiteur, encore faut il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique mais s’il y a plusieurs créanciers surgit inévitablement un problème de distribution. Et à cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale appelée la procédure d’ordre (c’est une procédure constant à classer les créanciers par ordre de préférence pour déterminer ce qui viendront en rang utile pour être payé) et

corporelles et incorporelles destinés à l’exploitation d’une activité ou d’une entreprise, il permet d’une part au commerçant de protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents et donner à celle-ci la plus grande stabilité et d’autre part au créancier une meilleur garanti de leurs intérêts. Quels sont les éléments du fonds de commerce ? Et quels sont les différentes opérations établies sur le fonds de commerce ? 1-Les éléments du fonds de commerce. Aux termes de l’article 80 du Code de Commerce

| ❖ Notion de sûreté et garantie : L’économie aujourd’hui repose largement sur le crédit, or le crédit lui même ne peut être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de

Le plan de sauvetage grec est bon pour les créanciers ! MICHEL JUVET EST DIRECTEUR DE LA RECHERCHE CHEZ BORDIER & CIE, BANQUE PRIVÉE GENEVOISE. Chacun a bien compris que dans la crise bancaire, les Etats sont intervenus dans le bilan des banques parce que ces dernières avaient failli sur trois éléments essentiels. D'abord, leurs fonds propres étaient trop faibles. Ensuite, leur dépendance aux financements à court terme, et en particulier au marché interbanques, était beaucoup trop élevée. Enfin

redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers. Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites et d’élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son

de la notion d’obligation On peut définir l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme

droit civil : le majeur en tutelle est privé de toute capacité juridique donc il n’est pas commerçant. Le majeur en curatelle un régime d’assistance, double signature donc il n’est pas commerçant. Le majeur sous sauvegarde de justice un régime de protection à postériori, il peut être commerçant.  Les déchéances : Sont liées à la dangerosité de certaines personnes: pour protéger le commerce, limiter le développement de mafias et assurer la bonne collecte d’impôts. 4 Aout 2008 : Les doubles peines