La Protection Du Créancier

vendre dans un délai de 10 jours avant de réaliser l’opération. Cette publication se fait dans un journal d’annonce légale et elle permet aux éventuels créanciers de se manifester pour faire opposition. Ainsi si l’acquéreur n’a pas pu tenir compte des dettes dans l’évaluation du fonds, il peut au moins être averti de l’existence d’un créancier opposant. Cette possibilité est prévu dans l’article L141-17. -Exclusion des créances : On ne peut intégrer dans le fond de commerce. La cour de cassation

des acteurs de cette opération (A) mais elle est surtout intéressante pour le patrimoine qui bénéficie d’une protection (B) A/ La position des différents acteurs : Ici, le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie sur un patrimoine fiduciaire. Ce fiduciaire n’est pas loin d’un mandataire car il doit rendre des comptes au constituant. Il doit gérer le bien et veiller a la protection des intérêts du constituant. Dans cette opération le constituant transfert un bien au fiduciaire comme garantie

dans ses droits. Il est limité dans le temps. Dans ses rapports avec les tiers il est responsable délictuellement car il est présumé avoir tous les droits. Il est également responsable contractuellement vis à vis du constituant. Il est à l'abri du créancier mais deux exceptions : pour les créances nées de la conservation de la gestion du patrimoine fiduciaire et le droit de suite attachée à une sûreté. Les formes de la fiducie : gestion ou sûreté (ou transfert patrimoine ? : semaine juridique notarial

| | | | |Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection | | | | |sociale, responsabilités, déontologie |

émergé les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d’une garantie qui dépouillée des protections excessives du cautionnement, ne présente pas le caractère draconien des garanties autonomes. La possibilité offerte par l’article 1216 du Code civil est à cet égard une solution intéressante : « Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée

mettre en danger leur patrimoine personnel. Les créanciers pourraient demander à l’un d’entre eux de rembourser la totalité des dettes de la société. Dans le cas de la SARL = société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports, le reste de leur patrimoine est à l’abri des créanciers, en principe Didier ne peut perdre que 10 000 € et Emma et Laurine, 2 000 €. 5) Très souvent, les créanciers demandent aux associés ou aux dirigeants de fournir

de tous les intervenants dans cette opération. Ainsi, nous allons examiner successivement, la protection du vendeur, la protection de l’acquéreur et la protection des créanciers. |Sommaire | |[masquer] | |1 La protection du vendeur | |1.1 1- Le privilège

s'agissant d'époux mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, il convient de faire application de l'article 1413 du Code civil, dont il résulte que chaque époux engage par ses actes l'ensemble des biens communs, qui constituent le gage des créanciers à l'exception des gains et salaires du conjoint non contractant.[33] Cette application stricte ne satisfait pas l'ensemble de la doctrine et plus particulièrement le professeur BEIGNIER qui estime que l'article 1413 du Code civil n'a pas été conçu

Introduction Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés

SESSION DE RATTRAPAGE 2022/2023 I- DISSERTATION JURIDIQUE (12 pts) La protection du salaire en droit du travail camerounais Le salaire du travailleur est en partie consacré à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Les créances de ce type sont juridiquement qualifiées de « créances alimentaires ». Ce caractère explique les protections dont le salaire fait l’objet. Ces protections s’exercent d’abord contre les créanciers du salarié qui, s’ils se saisissent de l’entier salaire pourraient priver