La Protection Du Créancier

Les conditions spécifiques à la vente du Fonds de commerce La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompé sur la valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au

CONTRACTUELLES : SECTION 2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS.1. l’enregistrement : SS.1. la publicité : PARTIE II : LA PROTECTION DES PARTIES ET DES TIERS : SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARTIES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SS.1.Les implications à l‘égard de l’acheteur : SS.2. Les implications à l’égard du vendeur : SECTION 2 : LA PROTECTION DES TIERS : INTRODUCTION L’activité commerciale s’exerce autour d’un ensemble de biens mobiliers formant un bien meuble

Fait l’objet d’une réglementation spécifique (art. L 141-1 et s. du C. de com.) I- La protection de l’acheteur Quand il achète le fonds l’acquéreur doit avoir une connaissance précise de la consistance du bien (A). Il doit ensuite pouvoir l’exploiter dans les meilleures conditions possibles (B). A) Lors de l’acquisition du fonds Conditions de fond (capacité et consentement / objet / prix sérieux, réel et sincère) mais aussi de forme. Ainsi l’article L 141-1 du code de commerce (ou

L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre Introduction Le droit commercial est

propre, c'est-à-dire le respect de sa personnalité. Cette reconnaissance et ce respect découlent d’un ensemble des caractéristiques physiques et morales. Ces droits visent à la protection de l’individualité physique, morale, civile, et de la vie privée. 1-Le droit à la protection de l’individualité physique La protection de l’individualité physique se fait à travers la garantie des droits de l’individu : droit à la vie (sanctions pénales et civiles de l’homicide volontaire ou par imprudence ; interdiction

L’aval se définit comme un engagement personnel donné par un tiers au profit d’un des signataires d’un effet de commerce à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné

vis d’un créancier. (1 créancier, 2 débiteurs). S’il y a solidarité entre les débiteurs : le créancier peut réclamer à un des 2 la totalité de la somme. Sinon il ne peut réclamer à chacun que sa part. -dans le domaine commercial : la solidarité est présumée, il n’y pas besoin de la prévoir dans l’acte. -domaine civil : solidarité si elle est stipulée dans l’acte. -acte mixte : 2 commerçant ont une dette envers 1 non commerçant : ils sont présumés solidaires vis à vis de leur créancier civil. 2

meubles incorporels. Ces suretés réelles ne sont plus nécessairement avec dépossession. Ainsi, le gage est défini à l’article 2333 du Code civil comme « une convention par laquelle le constituant accorder à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. ». Cette définition a été conservée par l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

TD 5 - L’ACTION OBLIQUE >Art 1166 Cciv : Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne >Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils

le contraigne à se déclarer au registre du commerce et des sociétés, automatiquement un passage devant notaire pour les biens immeubles d’une certaine valeur. Principe de transparence = se développe de plus en plus pour protéger consommateur, et créancier : qui contracte-on ? Quelle capacité financière ? Toute société doit fournir son statut juridique et de quel capital il s’agit. Phrase de transition. II/A) aménagement du droit de gage : intérêt pour l’entrepreneur individuel : il évite de créer