La Protection Du Créancier

mécanisme classique de protection des obligations, en effet, l’obligation est une valeur patrimoniale en tant que tel qui a besoin d’être protégée. Quelle est alors la réaction du droit par rapport à cette protection ? Traditionnellement, il se présente sous une forme différente parce qu’il est une variété de technique du droit des obligations dont la finalité est d’assurer la protection de l’obligation. 1ère technique : lorsqu’un débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier a la possibilité de

en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et

consistance des patrimoines des époux, en réclamant des états justifiés, voire le projet de partage de la communauté. 6. L'audition des créanciers permet incontestablement d'éclairer le juge sur l'opportunité du changement projeté par les époux. C'est la raison pour laquelle le jugement ne peut être rendu qu'un mois au moins après la publication de la demande : les créanciers, qui ont été informés de l'existence de la procédure par la publication de la requête, peuvent intervenir à l'instance pour défendre

extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, protection des biens n’est pas complète) de fiscalité (profit ?) La qualité de professionnel Les professionnels commerçants La qualité de commerçant, comment les qualifier ? Le commerçant, PP : AL.121-1 CCom « sont commerçants ceux qui exercent des actes

gage général. Le créancier agit a la place de son débiteur. * conditions aux droits et actions concernés : l’action ne peut toucher aux droits exclusivement attachés au débiteur (action en réparation du préjudice moral) * Conditions du débiteur : il faut démontrer la carence du 1er débiteur (inertie concernant l’obtention du paiement). Pas d’élément intentionnel nécessaire. * Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon

africain OHADA : Le créancier et le recouvrement de sa creance Auteur – juris compact edition 2003 OHADA :La protection du créancier dans la procedure simplifié de recouvrement des creances civiles et commerciales Auteur : Appolinaires A . de saba Collection Espace juridique , les editions de la Rose blue INTRODUCTION Le crédit est l'essence du commerce. Le respect des échéances est la règle qui permet le bon fonctionnement des échanges, chacun étant créancier des uns et débiteur des

réglementation formelle : Sous-section 1 : le formalisme jurisprudentiel : Sous-section 2 : le formalisme légal : Chapitre 2 : la mise en œuvre du cautionnement : Section 1 : les effets du cautionnement : Sous-section 1 : la relation caution-créancier : Sous-section 2 : la relation caution-débiteur : Section 2 : l’extinction du cautionnement : Sous-section 1 : l’extinction par voie principale : Sous-section 2 : l’extinction par voie accessoire : Introduction : Celui qui se porte caution

Les actions obliques Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de carence. À s’en tenir à une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mais 2002, il semble que le seul constat de la carence soit suffisant pour

faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question de la protection du patrimoine de l’entrepreneur a suscité de nombreux débats, et a eu pour effet l’édiction de nombreuses lois, ayant toujours pour objectif le renforcement du dispositif de la défense de ce patrimoine. Il s’agit alors de s’interroger sur les effets de l’édiction de plusieurs mesures, sur l’organisation de la protection du patrimoine de l’entrepreneur. Il convient tout d’abord d’étudier

patrimoine est la traduction de la personnalité : la personne étant une et indivisible le patrimoine lui emprunte ses caractéristiques. Ce patrimoine unique constituait alors le gage commun de tous les créanciers de son titulaire , autrement dit ce patrimoine servait à désintéresser tous les créanciers du propriétaire lorsqu'elle ne les paie pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et