La Protection Du Créancier

intérêts des créanciers et des salariés de l’autre ces sortes d’intérêts posent des particularités propre chacun qui aller jusqu'à la contradiction parfois et pour leurs protection le législateur a prévu des règles dans le cadre du traitement qui sont a la faveur de la continuité de l’entreprise qui est l’objectif recherché par l’Etat et par la structure elle-même mais cela ne va pas sans avoir des conséquences sur le paiement et le maintien des empois qui est l’objectif des créanciers et des salariés

créances autres que celles mentionnées par l’acte constitutif. Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable repose donc sur la faculté pour le constituant d’offrir la même hypothèque en garantie de nouvelles créances souscrites envers le créancier originaire ou un autre créancier. L’hypothèque rechargeable constitue ainsi une sorte d’ « enveloppe qu’il sera loisible au constituant d’utiliser ensuite à son gré ». Cet article institue l’hypothèque rechargeable qui, par son emplacement dans le Code, ne s’applique

souligne que vers 1850, lorsque les créanciers, en pleine période d’essor économique, de développement des banques et d’industrialisation, accroissent la pression sur les débiteurs. L’augmentation de la demande de crédit crée le besoin de sûretés et, parmi celles-ci, le cautionnement prend une place importante. La grande partie du 20e siècle coïncide avec une phase de rigueur envers les cautions incarnée par la liberté contractuelle qui fournit aux créanciers l’instrument adapté pour obtenir des

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

suffisante. Il s’agit de voir en quoi l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1326 illustre le passage d’une logique de protection de la caution à une logique d’efficacité du cautionnement. La jurisprudence a progressivement reconnu la fonction probatoire de la mention spéciale exigée à l’article 1326 (I) renforçant ainsi l’efficacité du cautionnement et les droits du créancier (II) I- Le nécessaire changement de qualification de la règle Si la jurisprudence a d’abord été tentée de faire de

concernait que le logement de la famille à l’égard des créanciers professionnels. > protection de la résidence Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau des hypothèques -mention au RCS ou au répertoire des métiers Effets : la déclaration est opposable aux créanciers professionnels postérieurs, c'est à dire dont la

une activité, quel soit social, pécuniaire, ou associative. Lors de ce commencement, on établit donc une sorte d’alliance entre la société et les partenaires ( issue de la société) . Il doit donc résulter un équilibre parfait pour garantir une protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. C’est en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’une loi s’adressant aux entrepreneurs individuel apparait. En effet, c’est en date du 15 juin 2010, qu’une loi relative à l’entrepreneur individuel

La protection de la caution-personne physique I. La protection de la caution-personne physique au stade de la formation du contrat de cautionnement 1. Un formalisme strict 2. Obligation de ne pas conclure d'engagements disproportionnés II. La protection de la caution-personne physique au stade de l'exécution du contrat de cautionnement 3. Les obligations d'informations à la charge du créancier 4. L'obligation de préserver les intérêts de la caution Résumé de l'exposé

représente pour le vendeur et ses créanciers l’essentiel de leur patrimoine et par là l’essentiel de leur gage. Il représente par ailleurs un investissement qui peut être considérable pour l’acheteur vu qu’il y a des fonds de commerce de grande valeur. • Complexe à cause de la diversité des éléments qui le composent et aussi à cause des différents intérêts qui sont en jeu. Le code de commerce marocain règlemente les conditions et les effets de la vente, ainsi que la protection des intérêts en présence

souhaitent pas payer leurs créanciers. Bien que l’intérêt du débiteur et ses créanciers n’est pas le premier souci du législateur, la réussite de la procédure de traitement abouti par bénéficier à tous les intérêts en présence sont soit d’ordre général, c'est-à-dire la finalité ultime et solennelle du législateur, celle de la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, soit d’ordre spécial, c'est-à-dire la finalité restreinte du législateur, celle du paiement des créanciers, bien que les deux finalités