La Protection Du Créancier

mention manuscrite à respecter à peine de nullité de l'engagement de caution. Le nouvel article L. 341-2 du Code de consommation est ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal

- http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des droits qui l’assurent. En revanche, la jurisprudence

commise par le créancier ne présente pas les caractéristiques de la force majeure ? La Cour de cassation ne se prononçant pas sur le pourvoi incident, a statué sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Elle a relevé que l’obligation de sécurité à laquelle était tenu le débiteur envers le voyageur est une obligation de résultat. Ainsi, il ne peut s’en exonérer partiellement et il ne pourra en être exonéré totalement qu’en rapportant la preuve que la faute commise par le créancier présente les

Respecter le délai donné aux créanciers du vendeur pour faire opposition au paiement du prix . 5- Protection du vendeur : En cas de vente à crédit, le vendeur court le risque de non recouvrement de sa créance . c’est pourquoi le législateur est intervenu pour le protéger en lui accordant des privilèges et une action résolutoire. A- Les privilèges : Ils confèrent au vendeur : * Le droit de préference : le vendeur impayé peut se faire embourser avant les autres creanciers meme si le fonds de commerce

individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1). Le but poursuivi par le législateur de 2003 a été de favoriser la création d'entreprises nouvelles en organisant la protection du patrimoine de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui a mis son entreprise en société bénéficie, sauf s'il s'agit d'une société où la responsabilité des associés est illimitée ou solidaire, d'une limitation de responsabilité. Il n'en est pas de même

vis d’un créancier. (1 créancier, 2 débiteurs). S’il y a solidarité entre les débiteurs : le créancier peut réclamer à un des 2 la totalité de la somme. Sinon il ne peut réclamer à chacun que sa part. -dans le domaine commercial : la solidarité est présumée, il n’y pas besoin de la prévoir dans l’acte. -domaine civil : solidarité si elle est stipulée dans l’acte. -acte mixte : 2 commerçant ont une dette envers 1 non commerçant : ils sont présumés solidaires vis à vis de leur créancier civil. 2

dette personnelle du commerçant, ses créanciers pourront se payer sur les biens de l’entreprise. Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise ses créanciers pourront saisir les biens personnels du chef d’entreprise ; Créer son entreprise individuelle donne au commerçant une grande liberté d’action mais il reste seul responsable des dettes de son entreprise 2 au plan social Le commerçant personne physique n’est soumis au régime de protection sociale des travailleurs non salarié

Commentaire d’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2005 Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société. En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social,

sous le prisme de la Cour d’Appel (A) et dans un deuxième lieu un redéfinition (peut-être du principe) par l’Haute juridiction (B). A. UNE DEFINITION ASSEZ AMBIGÜE L'article 1167 du Code civil dispose dans son premier alinéa que : « ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». Ce texte ne précise pas quelle est la sanction encourue par le débiteur coupable de tels actes. Plusieurs sanctions sont envisageables

III- La protection du salaire • Protection vis-à-vis de l'employeur Le salaire doit être payé à date fixe. Un bulletin de paie doit être délivré (pour vérifier l'exactitude du montant). En cas de non paiement: recours au conseil des prud'hommes dans un délai de 5ans. • Protection vis-à-vis des créanciers de l'employeur Lorsqu'un employeur a des dettes qu'il ne peut plus payer, il doit payer les salariés avant tout autre créancier. Les salariés sont prioritaires, ce sont donc des créanciers privilégiés