La Protection Du Droit De La Propriété Littéraire Et Artistique En Droit International

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la Loi sur la protection des obtentions végétales No 12/1975 et par la Loi No 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre II: Chapitre Ier: Chapitre II: Chapitre III: Chapitre IV:

salaires et indemnités des employés étrangers ; -Exemption pour une durée de 10 ans renouvelable (15 ans en cas de partenariat avec une société irakienne détenant plus de 50% de la jointventure) de l’acquittement des impôts et taxes ; -Exemption de droits de douanes pour les équipements nécessaires à la réalisation du projet. La traduction anglaise de la Loi n°13 : www.investpromo.gov.iq/files/inv estment_lawenglish.pdf Le projet de la Oil & Gas Law est en cours de discussion. La Banking Law

Droit de la propriété intellectuelle La propriété est un droit accordé à une personne sur une chose. Par exemple, tout ce qui est ordinateur relève de la propriété intellectuelle, que ce soit le design de l’écran, les puces électroniques ou les logiciels. Il y a bien entendu des questions juridiques et sociales fondamentales concernant les rapports entre les propriétaires de ces biens particuliers, de ces biens intellectuels, et des usagers qui s’en servent. Celui qui a écrit un livre, composé

Les textes fondamentaux des droits de l’homme Groupe 09 Kanku lala CISSOKHO Seydina Oumar Ben Hadj DIATTA Ass Malick SALL Année scolaire : 2009/2010 Professeur : Mr Mané Sommaire Introduction I/ Historique II_ Contenu Préambule III/ Portée juridique IV/ Critiques Conclusion Introduction L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit, qu’il s’agisse de coutumes non écrites ou de codes gravés dans la pierre. Enracinés dans

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL 1 INTRODUCTION - Grands principes et mécanismes fondamentaux qui gouvernent le droit - Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société. - Grandes règles qui régissent le droit civil (= droit qui rallie les intérêts privés). - Le droit est un domaine très technique régi par des règles de droit. Section 1 : la notion de règle de droit I) Caractères généraux de la règle de droit Art 1382 : celui

du travail, etc.). On montrera que le fonctionnement des marchés nécessite des règles de droit, qui déterminent notamment qui possède quoi, et ce qui peut être ou non échangé. On montrera que le marché suppose notamment l’existence d’institutions et de conventions (par exemple, marchandage, achat à l’unité ou en nombre, enchères, etc.). On expliquera en quoi les droits de propriété (y compris les droits d’auteur, brevets, marques, etc.) sont au fondement de l’échange. On s’interrogera sur les

répressif français dans le cadre d’une répression internationale A. Un arsenal répressif qui s’oriente vers une plus grande fermeté B. Une lutte qui s’inscrit dans un contexte répressif international C. Exemple d’organismes de contrôle et de répression 1) Le CNAC 2) L’OMC III) LVMH victime emblématique du phénomène A. Premier aperçu des inquiétudes de LVMH : B. Quelle efficacité de l’arsenal répressif français et international ? 1) L’avancée française 2) Quel sens donner

l’identification et protection des matières premières, produits et composants stockés. La mise en stock physique de la marchandise consiste à transporter depuis la zone de réception et contrôle jusqu’à la zone de stockage prédéfini en utilisent les moyens de manutention adéquats à chaque pièce ou produit . Ensuite, l’identification des zones de stockage selon la nature et le besoin de chaque produit. Finalement le processus de stockage doit assurer un environnement optimal pour la protection de la marchandise

Définition de la contrefaçon Pour pouvoir parler de contrefaçon, il faut être titulaire du bien qui est en cause. Il faut pour cela faire enregistrer son titre de propriété. Avant 1951, les dépôts des marques étaient enregistrés à l'Union des Fabricants. Depuis, tous les dépôts s’effectuent à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut savoir que si l'entreprise copiée n'a pas effectué de dépôt, elle n'a aucun recours. Définition : • La contrefaçon est un terme juridique bien

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle)