La Protection Du Droit De La Propriété Littéraire Et Artistique En Droit International

concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle)

CM Droit de la Communication Armelle Aballea Introduction Définitions de termes I – L'encadrement matériel Il faut envisager en premier lieu les sources intermédiaires nationales et européennes. Aujourd'hui, il faut noter que 80% des lois françaises sont d'inspiration internationale et surtout européenne. On ne peut plus tout envisager en terme national. A) Le Droit international Les États ont des relations entre eux ou au sein d'organisations internationales (ONU ; etc.) qui peuvent

sur la parole, pour ceux qui l’utilisent. Il permet de faire la différence face à ses concurrents. Aujourd’hui, il s’est installé dans le monde une économie de marché globalisée au sein de laquelle s’affronte toutes les entreprises. Ce marché international a donné naissance à une concurrence accrue. Les entreprises ne doivent plus seulement compter sur la qualité de leurs produits pour les vendre, mais elles doivent apprendre à user de diverses stratégies afin d’être plus visible par le consommateur

I. Généralités concernant le droit d’auteur en France a) Définitions ° L’auteur - Le code de la propriété intellectuelle (CPI) dit que « La qualité d'auteur appartient au créateur de l'œuvre, du seul fait de sa création » (L. 111-1). - De manière plus générale, l’auteur est celui qui en créant l’œuvre s’en adjuge les droits. ° Le droit d’auteur - Il est clairement définie par des termes juridiques dans le CPI (L. 111-1). « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul

1) Droit des Affaires : définition Le terme «le droit des affaires » est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui du droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme « droit des affaires », en effet, si on adopte une conception large du droit des affaire ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet, le droit des affaires

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Introduction  Notion : Le droit commercial est un droit d’exception qui s’applique pour les activités commerciales. PRINCIPE : le droit commercial l’emporte sur le droit commun en cas de conflit de deux règles pour une situation. Le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs

A- Qu’est-ce que la contrefaçon ? La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle, économique. Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées

de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. À ce titre, elle a souvent été dans le passé, et est encore parfois, la principale source de revenu de certains états. Son activité est réglementée par le droit national, mais aussi par des accords internationaux (OMC, traités de libre-échange, etc.). Elle peut par ailleurs assurer d'autres missions, notamment économiques (lutte contre les pratiques déloyales par exemple) et de protection et sécurité (lutte antistupéfiants

(2) 23 Page 24 INTRODUCTION Il est aujourd'hui une évidence que tous les pays ayant des ressources touristiques sont aptes à attirer des visiteurs internationaux. La condition préalable à l'entrée dans le marché touristique international revient à une promotion ciblée basée sur un produit qui suscite l'intérêt d'une clientèle internationale. Un pays, une région ou une station donnée est en général connu pour des attractions très spécifiques, telles que paysages uniques ou monuments culturels