La Protection Du Droit De La Propriété Littéraire Et Artistique En Droit International

Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans. Les licences

contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle toujours au détriment

2 : l?interprétation de la règle de droit.   Lorsqu?un juge est soumis à un litige, il interprète le droit avec un contrôle de la cour de cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain.   On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c

Christianisme et droits de l’homme Eclairage biblique sur la Déclaration universelle des droits de l’homme ------------------------------------------------- Texte de la DUDH | ------------------------------------------------- Éclairage biblique | Article 1Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée

de son histoire des formes diverses. Ex : les foires du moyen âge, les salons de l'automobile ; une forme de marché particulière : les enchères. Les marchés sont différents par leurs produits, par leur modalité et par leur échelle (nationale, internationale, mondiale). Le marché des changes est un marché mondial. Le marché des carbones est européen. Au delà de leur grande diversité, les marchés présentent des caractéristique commune qui permettent d'élaborer une définition du marché. A partir de

Fanny Quiquerez Fanny Chanson Décembre 2010 ID - semestre 3 Industries culturelles et production éditoriale scientifique © http://www.eschk.admin.ch/eschk/de/home.html LA MUSIQUE EN LIGNE DROIT ET PRATIQUES EN SUISSE INTRODUCTION L’institut de droit de l’université de Fribourg, souhaitant organiser un séminaire sur le téléchargement de la musique en Suisse, nous a mandatées afin de constituer un dossier complet sur ce thème. Dans un premier temps, nous présenterons les différents

Titre I. le droit objectif. Chapitre I. La règle de droit. Section I. Généralités. I. Les spécificités de la règle de droit. La règle de droit, de caractère général et impersonnel, n'est pas la seule qui régisse les rapports dans la société : la religion, la bienséance, l'hygiène, le jeu répondent tous à des règles qui ne sont pas du droit, bien qu’ayant également un caractère abstrait. Cette spécificité se détermine dans un débat droit/morale et un débat droit/équité. A. Le droit par rapport

■ Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Annexe 1 Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)a O n trouvera ci-dessous le texte officiel de la Déclaration universelle ainsi qu’une version simplifiée en langage courant. La version simplifiée est fournie à titre indicatif ; pour connaître le sens exact de chaque principe, les élèves doivent se reporter aux articles du texte officiel. La version simplifiée est un texte élaboré en 1978 par un groupe de chercheurs de

rentable. Les autorités actuelles commencent même à suspecter les réseaux mafieux d’être infiltrés dans ce marché noir. Elles évoquent la possibilité qu’ils nourrissent en partie le ravitaillement en armes de guerre certains partis politiques d’extrême droite. En ces termes, la contrefaçon est donc non seulement un poison pour l’économie, mais se révèle aussi très dangereuse pour la situation politique mondiale. Son étude s’avère donc très interressante et permet de mieux comprendre son ampleur qui se

connaissance Objet d’étude Implicites THEME 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE (Classe de seconde) 2 – 1 La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales Les fonctions et caractères du droit l’objet du droit la règle de droit et le droit objectif, les droits subjectifs. L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement, La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création