La Protection Du Débiteur

Section 1 - La notion d'état de cessation des paiements La notion de cessation des paiements se trouve à l'article L631-1 du code de commerce : "est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En revanche le débiteur qui établit que des réserves de crédit ou des moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas

contrat crée un lien d’obligation dont le créancier peut demander l’exécution devant les tribunaux. Le débiteur va être tenu de son obligation envers le créancier. Le créancier va lier deux personnes au moins (les parties) au sein des parties on va distinguer les créanciers et les débiteurs. Créancier est titulaire d’une créance. C’est celui qui va attendre l’exécution d’une prestation. Le débiteur va être titulaire d’une dette, cad il doit exécuter une prestation. Le convention, ou contrat est génératrice

défaillance du débiteur principal. La caution offre en garantie l’intégralité de son patrimoine personnel. Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui

« créancier », l'autre appelée « débiteur ». En vertu d ce lien de droit, le créancier est en droit d'exiger du débiteur une prestation ou une abstention. L'obligation établit un rapport juridique entre deux personnes (un créancier et un débiteur), permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention de son débiteur. Définition particulière. L'obligation constitue un droit de créance En revanche, l'obligation constitue une dette lorsqu'on l'envisage du côté du débiteur. Sources des obligations

Lorsqu’une seule personne a une obligation, le paiement libère le débiteur. On estime que le paiement est réalisé quand il est reçu par le créancier. Lorsque plusieurs personnes ont une obligation, soit les créanciers sont solidaires : l’un des créanciers peut demander la totalité de la dette due, soit les débiteurs sont solidaires : l’un des débiteurs peut se voir demander la totalité de la dette, il se retourne ensuite vers les autres débiteurs. En matière commerciale, la solidarité est présumée. La

conclusion : Cette entreprise qui est au cœur du droit des affaires mérite une certaine protection.(première partie) Cette protection n’est pas sans contrepartie puisque l’entreprise a également un certain nombre de devoirs. (deuxième partie) Ceci étant, malgré les protections dont bénéficie l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie) Première partie : La protection de l’entreprise Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car

en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause

personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation N l’exécute volontairement et en connaissance de cause il ne peut pas réclamer ce

voit un principe de liberté. CA Paris 1842 : si la libre concurrence est admise au commerce cela ne peut s'entendre d'une concurrence loyale et non celle qui tendrait à nuire à celle des autres (...). Convention de l'Union de Paris de 1883 pour la protection de la PI qui va traiter de la concurrence déloyale, prohiber telles pratiques mais en même temps réaffirmer le principe d'une libre concurrence. - la jurisprudence va proscrire toute idée d'appropriation de la clientèle. Elle considère depuis

être octroyé que si le créancier a suffisamment confiance en son débiteur. La question se pose de savoir si le droit de tout créancier de saisir les biens de son débiteur est-il suffisant pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de gage obtenir remboursement pour deux raisons : - Il ne le met pas à l’abris de l’insolvabilité du débiteur : Il y a un décalage entre le moment où le crédit est octroyé et