La Protection Du Débiteur

sentir ses effets à l'égard des tiers. Ce principe a été admis par la Cour de Cassation qui a rendu un arrêt de principe le 22 octobre 1991, rendu sous le visa de l'article 1165 du code civil qui déclare que " s'ils ne peuvent être constitués ni débiteur, ni créancier, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat". Ainsi, même s'ils ne doivent pas participer à son exécution, les tiers ne peuvent ignorer l'existence du contrat et

ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du juge en cas de crise. ( Il n’existe pas de mandat dans le PACS. ( Si un partenaire souhaite agir en justice contre son partenaire, ce sera sur le fondement de l'article 1147, car le PACS est un

situation plus avantageuse que le simple créancier chirographaire. Le créancier chirographaire est un créancier dont on dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, s’il n’est pas payé à l’arrivée du terme de la créance, il a le droit de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, cependant le créancier chirographaire ne passera qu’après le créancier hypothécaire ou le créancier gagiste, et bien souvent il ne restera rien, d’où l’intérêt de la sureté qui est

y a lieu de craindre que le débiteur ne pourra pas payer à l’échéance. La valeur économique peut être inférieure à sa valeur initiale. Ce qui va lui rendre de la valeur, c’est cette chance d’exécution effective que lui donne la garantie de paiement. Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute

difficulté par l’application d’une prévention des difficultés et l’énonciation de garantie particulière à l’entreprise dans la pratique les juges français et marocains ne procèdent à la liquidation de l’entreprise qu’après épuisant total de toutes les protections prévues par la loi et les procédures préalables à la liquidation. Les doctrines françaises et marocaines soutiennent aussi bien les législateurs que les juges dans leurs efforts de conservation des entreprises et de continuation de leurs activités

l'Administration pour conduire sa politique, les fonctionnaires sont placés sous son autorité. L'Administration est formée par l'ensemble des gros services de l'Etat : • Education Nationale • Police • Services fiscaux • Justice • Services de santé et de protection sociale • Services de l'équipement ... Par leur intermédiaire, c'est l'Etat qui agit. Chefs de l'Administration Les commissaires de la République ( ou préfets) représentent l'Etat dans le département et la région : ils sont les chefs de l'Administration

rechercher l’existence de lien de filiation avec d’autres personnes. Toute personne peut adopter un ou plusieurs enfants, soit pour assurer à ceux-ci l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale dont ils ont besoin, soit pour se procurer une postérité. Dans le premier cas, c’est « l’adoption-protection » qui renforce ou crée entre l’adoption et l’adopté des droits et obligations tels que prévus au paragraphe 2 de la présente section. Dans le second cas, c’est « l’adoption-filiation

établissements de crédit ont su l’imposer. 2) la description de l’opération d’affacturage Il suppose l’intervention de 3 personnages : une entreprise ou adhérent qui émet des facturations sur sa clientèle avec les délais de paiement habituels (débiteur cédé) et moyennant un contrat avec factor, qui doit obligatoirement avoir le statut d’organismes de crédit. L’adhérent cède la facturation émise sur sa clientèle au factor. Le factor devient propriétaire de la créance et en assure le recouvrement

consomptible par une autre chose consomptible de même nature, selon une quantité et qualité équivalente. (ex : oeuf de même nature et de même qualité que l’oeuf prêter) Dans ce cas l’emprunteur devient le propriétaire de la chose (de l’oeuf) mais débiteur d’une quantité équivalente de choses de même nature => Notion de chose librement interchangeable. La distinction des choses consomptibles ou non à donc évoluer et se fonde sur la distinction de chose fongible (librement interchangeable) ou non

Ds l’idée de contrat il y idée de la parole données. Quel est le chef d’entreprise qui n’a pas de difficulté, car il fait des contrats tous les jours. Notion de procédure collectives : contrat non respecter peut induire des DI , rapport créancier débiteur, la procédure collective est dite ou non, car plusieurs co-contractant . Dans le droit romain, on se préoccuper de la cause, et donc le créancier pouvait le tuer et dc s’approprier ses biens. Cette idée de tromperie que le chef d’entreprise est