La Protection Du Débiteur

Les débiteurs de bonne foi étaient uniquement mis sous tutelle Organisation d’une situation juridique particulière du failli avec application de règles spéciales= le failli perd la libre disposition de ses biens, mis sous tutelle jusqu’à liquidation, perd la capacité

peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cédant), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire]). Il peut y avoir aussi un effet extinctif (exemple : remise de dette, convention par laquelle le créancier libère le débiteur). La création peut avoir des effets créateurs de droit, l'objet des conventions peut créer des droits réels (droit d'une personne à sur une chose)

de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique. En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement de crédit. La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de ses débiteurs, et ses héritiers, au motif que l’établissement n’établissait

Chapitre 25 : Le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement

été prévue dans le contrat par le biais d’une clause résolutoire, qui intervient de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, mais uniquement après mise en demeure. La résolution est alors automatique même si le débiteur est de bonne foi. Cette clause résolutoire doit être non équivoque et spécifique, elle doit préciser quelle inexécution pourra entrainer la résolution du contrat. Le contrat sera résolu si une obligation précise n’est pas remplie ou encore si une

progressivement réservé à l’effet suspensif de l’appel. Aujourd’hui il n’est plus qu’un principe théorique sacrifié sur l’hôtel de l’efficacité de la justice (I), à tel point que c’est le débiteur qui a besoin d’être protégé par une réhabilitation de l’effet suspensif (II).      I. Le sacrifice de l’effet suspensif      Lorsque le débiteur condamné est privé de l’effet suspensif par l’un des nombreux moyens mis en œuvre (A), le créancier bénéficie de toutes les conséquences qui y sont attachées (B).      A. Les

obligation contractuelle pour le compte de son commettant. Commettant ici n’apparait pas en cette qualité mais plus comme un débiteur contractuel de la victime. On ne pourrait donc pas parler de responsabilité contractuelle du fait d’autrui ( C. Larroumet). En effet car ici débiteur fait intervenir un préposé dans l’exécution de son obligation il reste tenu en tant que débiteur et on ne recherche pas s’il s’exécute par lui-même ou par l’intermédiaire d’autrui. On occulte la présence d’un préposé

droit de propriété sur le bien dans un délais de 3 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. En cas de revente du bien sous réserve de propriété, selon l'article 2372 du Code civil, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. En l'espèce, la société AVI vendeur réservataire du véhicule n'a pas été payer par l'acquéreur initiale, la société rocher. Elle s'est donc retournée contre le sous acquéreur, le SDIS. De manière général, dans le cas

l’article 501 CPC selon lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée peut être exécutée par son bénéficiaire lorsqu’elle

lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation ou une abstention » L’obligation ainsi définit rentre dans la catégorie des droit