La Protection Du Débiteur

Civ 1ère, 5 avril 2012 : En l'espèce, une société a consenti à un débiteur un prêt personnel. A la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné le débiteur principal et deux époux, dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Les juges du fond ont ainsi donné raison à la société. C'est pourquoi les deux époux cautions ont formé un pourvoi en cassation au motif qu'ils avaient

le tribunal a déclaré non fondée le 6 décembre 2005. Le 10 mars 2006, A. a alors interjeté appel. En effet, A. affirme que la banque a violé son obligation de l’informer envers une caution profane, car elle aurait dolosivement caché les soldes débiteurs du compte courant de D. à A. lors de la signature des actes de cautionnement. Ainsi, A. n’aurait jamais souscrit les cautionnements s’il aurait eu connaissance de la situation financière obérée de D. À cause de cette absence d’informations, A. demande

501 CPC selon lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée peut être exécutée par son bénéficiaire lorsqu’elle

EXPOSE : La responsabilité du débiteur à l’égard des tiers-les 3 conditions de la resp-quelle resp a mettre en jeu ? contractuelle ou délictuelle ?-arrêt BESSE-il peut y avoir lien contractuel sans contrat direct, la resp p qd même jouer.-le tiers n’étant pas hypothèse pas partie au contat il n’est pas question de faire peser sur lui les obl° contractuelles, il n’est pas uni -> la resp ne peut être que délictuelle à son égard.-distinction chaîne translatives et non translatives En

obligation essentielle permettait selon certaines décisions de caractériser la faute lourde : Civ. 1ère 18 Janv. 1984, pour les autres elle ne pouvait découler que d’un « comportement d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait accepté » : Com. 3 Avr. 1990 (Bull. Civ. IV, n° 108). - Remarquer que la Cour aurait même pu appliquer le droit spécial des contrats et notamment celui du contrat de transport

tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite de l'activite avec maintien du débiteur * B- la poursuite de l'activite avec changement du débiteur * §2- les mesures relatives a l'actif du debiteur *

financière réelle de son débiteur et de ce fait, la réticence dolosive ne pouvait être retenu. Ensuite, que la Cour d’Appel n’avait pas prouvé qu’en abstenant de constater que le défaut d’information reproché à cette dernière avait pour objet de tromper les cautions, la Cour d’Appel aurait violé l’article 1116 du code civil. La banque invoque également le fait que “le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante

quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art 1101 du C.civ l’obligation de faire est celle d’exécuter

GESTION DES DEBITEURS 1. Que faut-il entendre par gestion des débiteurs ? 2. Pourquoi la gestion des débiteurs ? 3. Quels critères doit respecter la gestion des débiteurs ? 4. Quels éléments comporte la gestion des débiteurs ? 5. Comment organiser concrètement la gestion des débiteurs ? 6. L’affacturage LETTRE D’INFORMATION BIMENSUELLE de BACOB Banque, ERNST & YOUNG et Les AP Assurances. Ne paraît pas en juillet. LETTRE B A N Q U E LA GESTION DES DEBITEURS LE RISQUE DE

un créancier, titulaire d'un droit de créance sur le débiteur, à savoir le bénéfice d'une prestation ; * un débiteur, titulaire d'une dette envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables. Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères : * il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l'effet de la succession ;