La Protection Du Débiteur

Paragraphe 1 : Rappel sur la notion d'obligation A/ Schéma classique L'obligation est un lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation

personnelle au débiteur ou inhérente à la dette. Par un arrêt de rejet Cass rappelle un principe dans un chapeau selon lequel une caution ne peut opposer les exceptions personnelles. Elle en conclut qu’elle n’est pas recevable à tirer la nullité relative à invoquer celle tirée du dol. Altérant effectivement le caractère accessoire elle ne l’altère que relativement. I. Altération effective du caractère accessoire A. La caution, tiers aux exceptions purement personnelles du débiteur Dans une

consommation Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains. Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire la dette que le débiteur ne peut rembourser lui-même. Seulement, cet acte peut

propriétaire donne une qualité juridique : cet qualité juridique est le lien protégé pas le droit objectif, ce lien ne sera pas de même nature le titulaire par exemple à moins qu'un droit de propriété (un usufruit est moins protégé), autrement dit la protection des droits dépend de la nature du lien juridiquement protégé. Mais si le droit protège le propriétaire, il lui impose également des devoirs, de la même façon qu'il y a des actions pour protéger le propriétaire, il y a des dispositions dans le code

la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle d’efficacité de la sureté. En effet, elle permet d’établir ou d’évaluer les risques de la sureté. Ainsi, la

obligation solidaire. En l'espèce, un créancier souhaitait bénéficier des effets de la solidarité passive afin d'effectuer le paiement de travaux sur un bien acquis en indivision avec son ex-époux. En effet, au moment de la commande de ceux-ci, le débiteur était encore marié sous le régime de la séparation de biens. Pour faire droit au demandeur, la Cour d'Appel d'Orléans a déclaré que celui-ci, lorsqu'il avait commandé les travaux, s'était engagé "en son nom personnel et comme mandataire de son épouse

évoluer et se former en fonctions des besoins des marchands. A la révolution industrielle de bouveaux besoins vont naitre (protection des brevets, loi sur les sociétés, fonds de commerce…) ? Au XXème siècle elle va se caractériser non pas par la création de nouveaux éléments mais ce sera un siècle de protection du consommateur, certaines personne auront besoin d’être protégé (protection du plus fiable vis-à-vis du plus fort). Les derniers droits sont les droits sociaux, fiscaux et des affaires Les sujets

victime en compensation d’un préjudice qu’elle a subit. - la nullité : c’est-à-dire la mise à néant d’un acte juridique qui n’est censé n’avoir jamais existé. - l’exécution forcée : c’est-à-dire l’emploi de la force publique pour contraindre le débiteur. Section 2 : Le contenu du droit objectif. L’évolution des rapports sociaux ont donné lieu à une multiplication des règles de droit, celle-ci a rendu nécessaire l’apparition de classification. Il est de coutume de présenter deux grandes divisions

du 20ème siècle. Il y a une relation particulièrement étroite entre la solidarité familiale et la solidarité sociale. a) Les conditions de l’obligation d’aliments Les personnes concernées On va évoquer la notion de créancier et de débiteur de l’obligation d’aliments. Entre époux, lien d’alliance L’article 212 du code civil évoque cette obligation d’aliments : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Il n’y a pas que des devoirs moraux sous cette

opposer le débiteur principal, sous réserve de celles qui sont intimement liées à la défaillance du débiteur principal car c'est bien là que réside tout le sens du cautionnement. Mais il arrive que l'inopposabilité de ces exceptions liées à la défaillance du débiteur prive la caution d'un de ses recours  prévus aux articles 2305 et 2306 Cciv d. Or la caution qui s'engage à garantir une dette qui n'est pas la sienne, ne le fait qu'en perspective de ces recours qu'elle a contre le débiteur principal