La Protection Du Débiteur

introduit une protection des créanciers en instituant une période dite suspecte durant laquelle la procédure n’est pas encore ouverte . En effet il s’agit de la période qui va s’écouler entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective, les actes passés seront entachés d’une nullité. La cessation des paiements est établie lorsque le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. On veut éviter ici que le débiteur favorise un ou

renumérotés 2284 et 2285 du code civil. Au terme de l'article 2284, « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et avenir ». Et d'après l'article 2285, « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix de ces biens s'en distribue entre-eux par contribution à moins qu'il n'y est entre les créanciers des causes légitimes de préférence dans l'ordre de leur paiement. ».Pour Aubry Hérot, le patrimoine

actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » Cet article est situé dans la section III du chapitre premier du Code de commerce, section relative à l'endossement de la lettre de change, juste avant l'article L. 511-11 relatif au porteur légitime et à ses droits et l'article L. 511-13 relatif

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

situations problématiques liées à l’endettement des ménages. La nouvelle loi N° 31-08 relative à la protection des consommateurs tenta de répondre a cette double évolution et contrasta avec l’approche des textes précédents Devant cette révolution économique et dans le but de protéger la partie la plus faible dans ce domaine , le législateur Marocain par la loi N° 31-08 a édicté les mesures de protection des consommateurs ,ainsi dans son Article premier . -La présente loi a pour objet : « -d’assurer

cautionnement simple : Le propriétaire bailleur ou l’établissement financier se retourne d’abord vers le débiteur principal pour tenter de récupère les sommes qu’il doit. C’est seulement si celui-ci est insolvable et que les poursuites engagées contre lui sont infructueuses que la caution sera engagée * bénéfice de discussion : permet à la caution de ne pas payer a la place du débiteur si celui-ci n’a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Mais si la caution simple a déclaré

obligation naturelle est caractérisée par le manque de contrainte. Elle n’a en effet aucun pouvoir de contrainte. En revanche l’obligation naturelle n’est mentionnée à aucune reprise dans le code civil. De part l’absence de contrainte au près du débiteur l’obligation ne peut faire l’objet d’un exécution volontaire. La notion d’obligation est perçue comme un devoir morale que ce soit par la jurisprudence ou la doctrine. Cet aspect majeur de l’obligation naturelle a pu être observer dans différentes

d’une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée du 21 août 2002 par laquelle le débiteur reconnaissait devoir au créancier une somme inscrite en chiffres et en lettres. Le créancier assigne le débiteur, rédacteur de la reconnaissance de dette, en remboursement. Les juridictions du fond le déboutent. En effet, la Cour d’appel a relevé que la mention de la somme due n’était pas écrite de la main du débiteur, contrairement à la signature. La Cour en conclut que l’acte ne respecte pas les exigences

fait d’évènements extérieurs (chômage, divorce) ne peuvent plus faire face aux dépenses de la vie courante. - Loi Lagarde du 1er juillet 2010 Elle comporte deux volets : sur le crédit à la consommation afin de renforcer la protection et l’information des particuliers (applicable au 1er mai 2011), et sur le traitement du surendettement. Dans ce domaine, diverses mesures ont été prises pour accélérer le traitement de la procédure : la commission de surendettement a 3 mois (au

créancier (qui est actuelle) et celle du débiteur (qui est retardé dans le temps). Ex: vente avec délai de paiement, le vendeur livre et exécute son obligation, il est créancier du prix, mais comme il y a un délai de paiement, l’acquéreur est débiteur avec un délai. De même pour l’hypothèse du contrat de prêt. L’opération de crédit, repose sur la confiance. Le terme crédit vient du verbe latin crederer qui veut dit croire, le créancier croit que sont débiteur le paiera à terme, c’est pour cela qu’il