La Protection Du Débiteur

le comportement de 2 acteurs :Redresser la trajectoire déviée de l’etp: transformer une entreprise défaillante en une entreprise structurée qui se remet à redevenir rentable et à payer ses créanciers redresser et corriger le comportement dévié du débiteur qui a arrêté de payer ses fournisseurs, sa banque, ses salariés rétablir l’ordre juridique de 2 manières : payer de manière échelonnée les créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque c’est possible.Liquider l’entreprise

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » On parle de créance comme «  le droit en vertu duquel une personne, une entreprise, la banque centrale ou mondiale d’un état souverain, que l’on appelle aussi créancier peut exiger des droits sur un bien ou un service, sur un débiteur qui peut être une personne, une entreprise ou la banque centrale

la vie,le droit à l’intégrité physique, le droit au respect de la vie privée, le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à l’image) Le droit au respect de la vie privée est notamment assuré par la Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des donnés à caractère personnel Le respect du droit à l’image interdit p.ex. de publier dans un magazine la photo d’une personne se trouvant dans un lieu privée sans l’accord de cette personne. B) Les droits

L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ne constitue plus le critère de distinction entre les procédures amiable et les procédures judiciaires. Une procédure amiable comme la conciliation peut être déclenchée bien que le débiteur se trouve déjà en cessation des paiements. Au contraire, l’entreprise peut se trouver confronter à une procédure de sauvegarde alors même qu’elle continue à faire face à ses échéances financières. Au delà de l’instauration d’une procédure de conciliation

tribunal de commerce : + rapide, - couteux, commerçant jugé par commerçants. 2. Application des règles de droit commercial : système de preuve par tous les moyens, la dette est solidaire (si plusieurs débiteurs pour la même dette, le créancier peut demander le paiement intégrale à 1 seul débiteur. A l’inverse en droit civil la dette est conjointe c-à-d le créancier doit diviser la dette et demander à chaque partie de payer sa part.) 3. Bail commercial : local dans lequel est exercé un commerce

principes que l'obligation dépendant d'un événement futur et incertain '29. - 64 - 65.- Une analyse analogue doit être faite au sujet du terme légal. Dans certains cas, il s'agit d'un véritable terme suspensif de droit lorsque la loi fixe au débiteur un délai pour s'exécuter. On cite habituellement l'article 455 du Code civil qui accorde au tuteur un délai de six mois pour faire emploi des revenus de l'incapable 1 . Un tel terme se distingue du moratoire qui n'est, ni plus ni moins, qu'une mesure

Une liquidation judiciaire simplifiée est également possible. Cette loi met l'accent sur la négociation, la prévention, et la sauvegarde de l'entreprise. Il en résulte une certaine souplesse offerte au débiteur qui connaît des difficultés. Mais par cette loi, le législateur ne traite du débiteur défaillant qu'en tant que célibataire, sans s'intéresser à son couple éventuel. Par conséquent, quand les époux sont engagés ensemble, comment s'articulent les règles des régimes matrimoniaux et celles

légal de contraindre le débiteur est l’exécution sous astreinte. Si le débiteur résiste, on peut envisager de le contraindre par l’emploi de la force publique. Dans d’autres cas, pour les obligations de faire, on pourra autoriser le créancier à faire exécuter les travaux par un tiers en en avançant les frais et en condamnant le débiteur par la suite à lui en rembourser le montant. C’est ce qu’on appelle l’exécution par équivalence. C’est pareil lorsque l’on fait payer au débiteur des dommages et intérêts

fassent pas l'objet de remboursement, soit dans les délais requis, soit du tout. Ces défaillances peuvent être le résultat de circonstances objectives et conjoncturelles auxquels cas des arrangements amiables entre l'institution créancière et le débiteur peuvent permettre la récupération totale ou partielle de la créance notamment à la faveur d'un ré-échelonnement ou d'une restructuration de l'endettement. Elles peuvent aussi procéder de cas d'insolvabilité totale eu égard à l'échec du projet financé