La Protection Du Débiteur

personnes et permettant à l‘une d’elles d’exiger de l’autre l’exécution d’une obligation, peut avoir deux sources, essentiellement. La première est la volonté, et la seconde la responsabilité civile. Ainsi, le sujet de droit ne peut être reconnu débiteur que dans deux types de circonstances, soit par un acte juridique comportant de sa part un engagement, soit par un fait dommageable dont il doit réparation. L’acte juridique n’est générateur d’obligation que s’il témoigne d’une rencontre de volontés

personne qu’on appelle le débiteur est tenue d’une prestation à l’égard d’une autre personne, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel qu’on appelle la créance, et le débiteur est tenu d’une dette, et au sens strict, on parle d’obligation. A - Schéma classique Elle est constituée de 2 éléments, la dette : c’est ce qui est dû au créancier, c’est donc l’objet de l’obligation. C’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. Il y a eu une évolution du

individu, l'obligation peut être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit réel personnel qui s'exerce non pas sur une personne mais sur une chose) Ce lien de droit permet au créancier de l'obligation d'obliger le débiteur de l'obligation à faire quelque chose au profit du créancier. (exemple : lui

) stipule que le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter…Or, Gilbert était incapable de contracter car il était sous tutelle depuis le mois dernier à la suite de l’ouverture d’un régime de protection lorsqu’il a signé ce contrat la semaine passée. Il y a eu vice de consentement en vertu de l’article 1399 C.c.Q. La lésion selon les articles 1405-1406 C.c.Q. pourrait être invoquée et une demande de nullité relative en fonction de l’article 1407

d’exiger d’une autres personne appeler débiteur, l’accomplissement d’une prestation ou une abstention. 15 minute A015 : il y a trois personnes : un débiteur ( sujet passif ), un créancier ( sujet actif ) et une prestation. C'est un rapport de force où le créancier soumet le débiteur à travers le droit. Que se passe-t-il si le débiteur n'exécute pas son obligation ? Ce n'est pas la personne physique ( donc exit la contrainte physique ) , car la personne du débiteur est envisagée sous l'angle du patrimoine

La validité de la clause est encadrée par des principes très stricts. Rappelons avant d’étudier ces principes qu’elle doit également répondre aux conditions générales de validité des clauses contractuelles, à savoir, avoir été acceptée par le débiteur et ne pas dépendre de l’unique volonté de l’une des parties. A. Limitation quant au lieu et à l’espace 1. Le lieu Une clause de non-concurrence illimitée dans l’espace serait considérée comme impliquant une interdiction générale et absolue

relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent

semble que le droit du cautionnement s’inscrive à l’origine parfaitement dans ce contexte. Le cautionnement, qui eu égard à l’article 2288 est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d‘un créancier à payer la dette d’un débiteur, au cas où celui-ci serait défaillant, doit donc logiquement être conclu par le seul échange des consentements des parties. Néanmoins, le cautionnement est un contrat qui fait peser des obligations particulièrement lourdes sur la caution. Il

appelle créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre qu'on appelle débiteur. Le créancier est le vendeur, le débiteur est l'acheteur. L'obligation peut porter sur n'importe quelle prestation, abstention (le vendeur est débiteur d'une obligation de livrer, l'architecte est débiteur d'une obligation de faire…) Toutes les relations économiques et sociales sont enserrées dans un réseau d'obligations. On peut être débiteur et créancier en même temps. Il y a une distinction entre acte et fait juridique

4 1 470 64,5 1,3 Dettes de charges courantes 30,80 7 326 30 572 8,7 4 198 81,6 4,2 Autres dettes 38,80 5 305 12 466 10,9 7 311 59,1 2,4 355,01 8 981 84 011 100,0 39 529 100,0 9,4 Autres dettes financières (dont soldes débiteurs) Endettement global Source : Banque de France ENTREPRISES - ÉCONOMIE Difficultés sociales meure inférieure à son poids démographique dans la France métropolitaine (5,1 %). Dans la dernière enquête typologique de 2011, la région Bretagne avec