La Protection Du Débiteur

charge de réparation vers l’assureur -     Rendre effective l’obligation de réparer -     La victime bénéficie d’une action directe contre l’assureur du responsable du dommage L’assurance est un moyen de socialisation de l’indemnisation -     Protection du patrimoine de l’assuré o     Sécurisation de l’activité des professionnels par une couverture des risques o     Danger de « déresponsabilisation » de l’auteur du dommage   1.2.     Les différents types de responsabilité Responsabilité pénale :

Définition des Credit Default Swap Un Credit Default Swap (CDS) est un contrat par lequel un vendeur de protection (Protection Seller) s'engage, contre le paiement d'une prime, en cas d'événement (credit event) affectant la solvabilité d'une entité de référence (Reference Entity), à dédommager l'acheteur (Protection Buyer). Remarques : •A l’exception de l’échange de la prime, aucun flux monétaire n’intervient tant qu’il n’y a pas de réalisation de l’événement de crédit stipulé à la négociation

d’une personne(le créancier) d’exiger quelque chose d’une autre personne(le débiteur) Exemple : Le salarié peut exiger que son employeur lui verse son salaire Le droit de créance peut porter sur le versement d'une somme d'argent, mais également des prestations différentes. Exemple : l'employeur est créancier de l'exécution du travail, par son salarié. Le créancier qui n'arrive pas à obtenir l'exécution de son débiteur peut le poursuivre en justice pour obtenir un jugement de condamnation, si

deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect actif de ce rapport (la créance), et l’aspect passif

sens strict du terme, est un lien de droit entre deux personne en vertu duquel l’une d’elle le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. S’il est vrai que les contrats mettent en jeu des intérêts importants, il est encore plus vrai que ces intérêts sont contraires suivant que l’on se place du côté du créancier ou du débiteur. Et l’on peut remarquer que la partie la plus forte a tendance à agir au détriment de son contractant. C’est notamment le cas des contrats

cadre de la loi de la liberté des prix et de la concurrence) Loi N° 6/99 promulgué en 2006. _ Une atteinte à la liberté de contracté ou de ne pas contracté : l’incapable ne peut pas librement contracter, l’objectif ici c’est la protection de ses incapables et la protection des autres parties du contrat. 3- Classification des contrats On peut faire plusieurs classifications selon un certain nombre de critères relatifs au contrat : a- Selon le mode de formation du contrat *Selon ce critère on peut

reprennent leur empire au regard des tiers étrangers au contrat.» De plus, Monsieur Gariazzo dans ‘l’arrêt No. 641’- Cour de cassation soutient que : « La jurisprudence a très vite eu recours à la responsabilité délictuelle comme instrument général de protection contre les dommages dont souffrent les tiers a l’occasion de l’exécution de contrats auxquels ils sont juridiquement étrangers. » Il existe cependant un certain nombre de dérogations à ce principe. Il y a effectivement des cas dans lesquels le contrat

    Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité.  Différent : ​ le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection.  Si contrainte sans protection => dictature (nazi, …)  Si protection sans contrainte => impossible car protection vaine    Objectif : respecter un équilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une  contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction que le droit impose soit légitime

Colin et Capitant* que le corpus sans un certain animus ne peut se rencontrer que dans des cas presque uniquement théoriques ; mais il ajoute qu’ « il faut cependant reconnaitre qu’en plusieurs circonstances le législateur musulman a accordé sa protection au seul fait de la détention sans se préoccuper de savoir si le détenteur se réclamait ou non d’un droit sur la chose détenue ». Toute personne dépouillée par la violence doit dans tous les cas *être rétablie dans sa possession. Cette affirmation

fait ou le tribunal du lieu où le dommage est subit * En matière de redressement ou de liquidation judiciaire est compétent, soit le tribunal du lieu du siège de l’entreprise du débiteur, soit à défaut de siège en territoire français, le tribunal du lieu du centre principal des intérêts du débiteur en France. c-Recours On peut faire appel à des jugements des tribunaux de commerce rendus en 1er ressort devant la cour d’appel c’est à dire pour les affaires dont le montant dépasse 4 000