La Protection Du Débiteur

Le surendettement est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation. Cette situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le règlement de cette situation passe par la saisine d'une Commission de surendettement qui vérifie que la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de

prévisible et lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L611-4 C. Com.). Qu’est ce que l’état de cessation des paiements ? Il s’agit d’un moment de trésorerie à un instant donné. C’est lorsque le débiteur est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. . On appelle passif exigible l’ensemble des dettes certaines (c'est-à-dire non contestées), liquides et exigibles arrivées à échéance (échues et donc susceptibles

: La notion d'obligation Obligation : C'est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger au débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie du droit personnel. Aspect actif au droit octroyé au créancier: droit de créance. Cette obligation peut être vu d'un point de vue passif en tant que dette du débiteur, ou actif : droit octroyé au créancier.. Dans l'obligation on va examiner 2 choses : la dette (A) le pouvoir de contrainte

duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : L’obligation définie comme telle fait partie de la catégorie des droits personnels. Il y a un double lien : elle peut être envisagée dans son aspect actif (par rapport au droit du créancier, c’est un droit de créance), mais aussi sous son aspect passif (l’obligation constitue une dette due par le débiteur). Il y a une infinité d’obligations, elles sont nombreuses et variées

biens à venir, • le patrimoine forme un tout : un créancier peut saisir les biens de son débiteur et se payer sur le prix de vente (droit de gage général). types de contrats L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers

A ce propos, « l’obligation » est définie comme étant un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères du lien de l’obligation. 2 : Les caractères

tiennent aux institutions fondamentales de la société, à savoir l’état, la famille et l’individu. (impôt, liberté individuelle, capacité des personnes, droit de la défense) b) Eco-social Il s’agit des lois sur la protection de la concurrence, pratique du commerce, protection du consommateur, égalité des parties, réglementation des prix, contrôle empirique de l’économie. ➢ Les nonnes mœurs Les bonnes mœurs constituent un ensemble de règles de conduite ou l’ordre strictement moral

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection................................................................................................................................. 80 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés...............................................................................................................................................81 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs...................................

l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire fait naitre des interrogations multiples et des contentieux considérables. Parmi les multiples questions qui se posent, la principale est celle du sort du bail dont est titulaire le preneur débiteur ou en d’autre termes, qu’advient-il du bail ? Peut-on le résilier ? Quelle est la personne habilitée à le faire ? Le bailleur peut-il se voir imposé le maintien de la relation contractuelle ? Ce sont autant de questions auxquelles il convient

l’acte. Selon le regime de protection differentes regles existe pour proteger la personne incapable, le mineur est representer par son representant legal, les parents si il vie ds une famille uni , un seule des parents si la garde est attribuer a l’un d’entre eux, ou encore le tuteur si l’enfant est sous tutelle.Le majeur incapable est representer par le tuteur ou le conseil de famille ou encore le currateur .il arrive qu’une des parties sans etre sous un regime de protection ne puisse se deplacer et