La Protection Du Débiteur

régime juridique comme les pratiques bancaires distinguent fortement le crédit hypothécaire des autres formes de crédit. Pour le prêteur la nature du risque est différente : il ne s’agit pas seulement d’apprécier la probabilité de défaillance du débiteur, mais aussi la solidité du gage. Dans la plupart des pays, une expertise indépendante du bien est réalisée avant l’octroi du crédit. La souscription d’une assurance-dommages est obligatoire. Ces pratiques sont, en revanche, inhabituelles en France

cessionnaire, le débiteur étant désigné sous le nom de cédé. La subrogation personnelle est « la substitution d’une personne à une autre dans un rapport de droit en vue de permettre à la première d’exercer tout ou partie des droits qui appartiennent à la seconde ». L’intérêt d’une cession de créances ou d’une subrogation peut être de réaliser une transmission en facilitant le paiement, de permettre un paiement, ou la constitution d’une sûreté par un changement dans la personne du débiteur final. Selon

établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée

ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale : – la protection du mineur est assurée par ses parents. (veiller à la sécurité, santé et moralité du mineur). ses deux parents les parents assurent une administration pure et simple de ses biens. Si l’enfant n’a qu’un de ses deux parents il assure l’administration légale mais sous contrôle judiciaire. • La tutelle des mineurs : – Régime de protection contrôlé qui garantit l’intérêt du mineur (fixé par le juge des tutelles)

appelée le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise en outre par une dette et par un pouvoir de contraintre. Une dette est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La contrainte est ce qui permet au créancier d'obtenir le paiement, le recouvrement de sa créance. Cela peut être la saisie en justice, une astreinte. Le créancier n'est pas pour autant dans une situation très favorable, notamment lorsque le débiteur n'a pas de

d’injonction de payer empruntée à la législation française est le résultat d’un compromis. Il s’agit de concilier deux impératifs : d’u côté, l’impératif de protection de certains créanciers qui veulent un recouvrement rapide de leurs créances dont l’existence et le montant ne peuvent être sérieusement discutés ; de l’autre, l’impératif de protection du débiteur en faveur duquel il faut aménager la possibilité de faire corriger les erreurs toujours possibles. C’est ce qui explique les conditions posées par

très sérieuses, soit parce que l’environnement n’est pas favorable, soit parce que le chef d’entreprise ne bénéficie plus de la confiance de ses créanciers. Face à une telle situation, que faut-il faire ? Il y a la solution qui consiste à laisser le débiteur seul face à ses créanciers. Il y a aussi celle qui conduit à imposer à tous les créanciers les mêmes sacrifices. C’est à cette dernière solution que se sont ralliés les rédacteurs de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives

« Le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant ». L’existence d’un droit peut être admise alors même qu’il n’est pas prouvé. Lorsqu’on réclame un payement il faut prouver l’obligation de payé mais il n’est pas demandé de prouver que le débiteur n’as pas payé. I.3.4 Comment faire la preuve ? La preuve est strictement règlementé et ne peux utiliser les moyens de preuves autorisé par la loi. On ne peut pas se constituer de preuve à soi-même. On ne peut pas utiliser de moyens de preuve obtenu

1 : La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères du lien de l’obligation. 2 :

formation du contrat : l'existence et l'expression du consentement A. L'existence du consentement B. La preuve - l'expression du consentement III) La formation du contrat : la protection du consentement (Volonté individuelle) A. La protection traditionnelle du consentement B. Les techniques récentes de protection du consentement IV) La formation du contrat - L'objet et la cause A. L'objet du contrat B. La cause du contrat C. L'ordre public et les bonnes moeurs V) La formation du