La Protection Du Débiteur

banque des traites à l’escompte. la banque avance à son client le montant de la traite diminuée des Agios, c'est dire des intérêts perçus et des commissions spécifiques .le taux pratiqué par la banque dépend des loyers de l'argent et des qualités du débiteur. Si l'effet revient impayé, une commission d'impayé est ajoutée. Si l'effet est présenté à nouveau, une commission de prorogation est exigée. L’escompte comporte un risque d’impayé, mais on considère souvent qu'une créance certaine est plus sure

conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté

les exclusions : Si le débiteur est insolvable, la commission va prendre des « recommandation extraordinaires » : soit moratoire de 3 ans maximum, soit effacement total ou partiel des créances. Loi Borloo du 1er août 2003 créer la procédure de rétablissement personnel (faillite civile) Loi Chatel du 20 janvier 2005 : encadre les crédits renouvelables en renforçant l’information du consommateur. Loi Lagarde rentrée en vigueur le 1er novembre 2010 : Objectifs de protection : mieux accompagner les

spécifiques : •Litige entre associés à l’intérieur d’une société commerciale : le tribunal compétent est celui du lieu du siège de la société. •Procédures visant les entreprises en difficulté : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur (celui en difficulté) a le siège de son entreprise. 2) Les clauses d’attribution territoriales de compétence Clauses d’un contrat dans lesquelles les parties au contrat décident de donner compétence au tribunal d’une ville nommée dans le contrat

conclure un contrat désavantageux pour échapper à un mal plus grave dont elle est menacée. Sa volonté n’est pas libre. * Les 2 caractères de la violence * Caractère illégitime : menace de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un débiteur ou crainte référentielle envers ses parents. * Caractère déterminant : victime doit prouver que, sans la violence, elle n’aurait pas contracté. * Sanctions de la violence * Nullité relative du contrat * Action en responsabilité

rupture unilatérale du contrat PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement

fond de commerce 18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action en contrefaçon 21 §2 – L’action en concurrence déloyale 21

limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité. Différent : le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection. Si contrainte sans protection => dictature (nazi, …) Si protection sans contrainte => impossible car protection vaine Objectif : respecter un équilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction

commercial a développé le crédit mais s’est aussi attaché à garantire le crédit. Il favorise le créancier au contraire du droit civil qui favorise le débiteur. Le droit commercial facilite les poursuites et accroît les garanties de paiement : a) le premier acte de poursuite est la mise en demeure, acte par lequel le créancier demande au débiteur de payer. En droit civil, la mise en demeure n’est possible que si elle est faite par huissier (acte extra judiciaire ou « exploit »), en droit commercial

I Une absence de faute 1. Une déchéance tardive mais non fautive B.Une absence de faute dans la dépréciation du fonds II. Une obligation de protection des intérêts de la caution limitée A. Une obligation de diligence fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte